Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 17/06/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des producteurs de , en général, sur celui des agriculteurs gransois en particulier, dont la production principale est le . Le est une production extensive, idéale pour la production de l'environnement, car les prairies exploitées ne reçoivent ni pesticide, ni désherbant, ni engrais azoté. Ce foin de grande qualité traverse une crise grave provoquée par : la baisse du prix des céréales décidée par la PAC ; la concurrence déloyale de la luzerne déshydratée subventionnée par la CEE ; la réduction des cheptels, due aux quotas laitiers ; la dévaluation des monnaies irlandaise, espagnole et surtout italienne, l'Italie étant notre premier débouché. En décidant la baisse du prix des céréales, accompagnée de mesures compensatoires, la PAC vient de porter un coup mortel à la production non subventionnée du N'est-il pas envisageable de subventionner le comme les autres productions ? Quelles mesures urgentes compte prendre M. le ministre pour préserver cette culture indispensable à l'équilibre du département des Bouches-du-Rhône ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les dispositions retenues dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui concernent les grandes cultures ainsi que le règlement actuel régissant l'organisation commune de marché dans le secteur des fourrages déhydratés ne permettent pas d'apporter actuellement des réponses aux préoccupations des producteurs de " foin de Crau ". Cependant, et compte tenu des spécificités de la région de la Crau, notamment sur le plan de l'environnement, l'article 19 du règlement C.E.E. sociostructurel 797/85, modifié successivement par les règlements 1760/87, 3008/89 et 2078/92, est une des premières mesures de prise en compte de l'environnement dans la politique agricole. Son objectif est d'inciter les agriculteurs à intégrer le respect de l'environnement et des paysages dans leurs pratiques culturales. Cette procédure est maintenant intégré dans le volet " agri-environnement " des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. Le montant des primes, calculé en fonction du cahier des charges, peut atteindre 1 100 francs par hectare et par an. De plus, ce programme article 19 comporte généralement des mesures agricoles complémentaires destinées à améliorer les structures foncières et à moderniser les outils de production. Toutefois, consacrées d'abord principalement à la préservation des milieux ou à la lutte contre la déprise agricole, les opérations article 19 intègrent désormais des règlements sur le paysage. Aussi, l'intégration d'une démarche paysagère dans ces opérations peut ouvrir des perspectives partenariales à plus long terme autour du rôle majeur des producteurs dans la création et la gestion des paysages. La qualité des paysages, atout pour la valorisation économique et touristique des territoires, doit être une préoccupation croissante pour les collectivités territoriales, qui doivent s'imliquer de plus en plus dans les opérations article 19. Les communes, le département et la région devraient participer à la mise en oeuvre des programmes en élargissant les réflexions à l'ensemble de leur territoire et en contribuant par ailleurs au financement des opérations article 19.
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