Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la récente acquisition à Paris d'une résidence pour le chef de la délégation de la communauté européenne du charbon et de l'acier, achetée pour une somme de 21 MF (soit deux milliards et cent millions de centimes) selon le rapport de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen (no 204-165 du 23 mars 1993). Encore l'humble masure a-t-elle dû être quelque peu rafraîchie puisque les travaux, strictement indispensables, se sont montés à la modique somme de 2,1 millions de francs (soit deux cent dix millions de centimes). On peut présumer que, pour un prix total de quelque 23 millions de francs, soit 2 milliards trois cents millions de centimes, la résidence du chef de la délégation de la CECA se situe désormais un peu au-dessus des normes standard de l'habitat des houillères. Il lui demande si le budget de la CECA est en état de pourvoir à de pareilles dépenses, et s'il ne vaudrait pas mieux soit diminuer le qui grève le prix des produits européens, les rendant moins compétitifs, soit affecter ce prélèvement à la conversion des sites des industries charbonnières et sidérurgiques où sont encore programmées des dizaines de milliers de suppressions d'emplois. Il lui demande s'il est convenable d'engager des dépenses somptuaires, à moins de dix ans de la fin du traité CECA et, surtout, quand les régions dont la prospérité résultait naguère de la production du charbon ou de l'acier, se débattent dans une crise toujours plus grave. Enfin, il lui demande s'il est envisagé, à l'heure où l'Allemagne et la France, parmi d'autres s'enfoncent dans une récession sans précédent depuis 1945, d'inviter les institutions communautaires à renoncer à des gaspillages qui, en scandalisant l'opinion, ne peuvent manquer de ternir l'image des institutions européennes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions d'acquisition d'une résidence destinée au chef de la délégation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et je l'en remercie. D'un point de vue juridique, cette acquisition s'inscrit dans un cadre établi. En effet, l'article 6 du traité CECA stipule que, " dans chacun des Etats membres, la Communauté jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales : elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers... ". Par ailleurs, une lettre du secrétaire général de la Commission européenne au secrétaire général du conseil, en date du 10 juillet 1992, précise que " la Commission a décidé de permettre à la CECA d'investir une partie de ses fonds propres ne dépassant pas 50 M d'écus pour l'acquisition ou la construction de biens immobiliers en principe réservés à l'implantation des bureaux et délégations ainsi qu'à l'hébergement du personnel de ces bureaux et délégations ". L'acquisition en question s'est faite grâce à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble parisien vendu par les Communautés au début de 1990. Ces éléments ne dispensent pas de s'interroger, comme l'a fait le rapporteur de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européeen et comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, sur la logique économique et la pertinence d'un tel investissement. Le bénéfice dégagé par la vente de l'immeuble des Communautés aurait pu être destiné à des dépenses ou investissements plus proches des objectifs économiques et sociaux de la CECA, et ce alors que la sidérurgie européenne connaît une crise profonde. A la demande pressante des Etats membres, et notamment de la France, la Commission s'est engagée à renforcer ses procédures internes et à informer l'autorité budgétaire préalablement à toute transaction mettant en jeu les fonds propres de la CECA. Le gouvernement français veillera, pour ce qui le concerne, à ce que ces engagements soient tenus. En outre, les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts pour accélérer le processus de transition prévu d'ici à l'échéance du traité de Paris, prévu en 2002, et à faire ainsi en sorte que les secteurs du charbon et de l'acier soient traités comme les autres secteurs de l'industrie par des instruments communautaires non spécifiques et dans le cadre des budgets communautaires.
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