Question de M. FOSSE Roger (Seine-Maritime - RPR) publiée le 17/06/1993
M. Roger Fosse expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les projets d'ouvrages routiers (1 600 hectares dans le département) vont nécessiter l'expropriation de très nombreux hectares de terrains cultivés, et que, dans le même temps, la réforme de la politique agricole commune va générer la mise en jachère de terres agricoles. Afin de protéger nos agriculteurs exploitants, il lui demande s'il n'estime pas opportun de tenir compte de cette double pénalité lors du calcul des emprises desdits ouvrages, et par là donc de le soustraire des surfaces déjà assujetties au gel des terres agricoles.
- page 962
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - La prise en compte des terres expropriées, pour la réalisation d'ouvrages routiers, au titre de la jachère, ne paraît pas pouvoir être admise pour les motifs suivants. D'une part, selon toute vraisemblance, l'agriculteur exproprié touchera une indemnisation et perdra de ce fait la propriété des terres. Il ne sera donc plus possible de retenir comme jachère une terre ne faisant plus partie de son exploitation. D'autre part, les terres gelées doivent être prélevées sur des surfaces à destination agricole dans une optique de maîtrise de la production. Dès lors que l'utilisation de la terre n'est plus la même et devient support d'infrastructure de transport, il ne peut y avoir de prise en compte au titre de la jachère.
- page 2462
Page mise à jour le