Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quant à l'avenir de l'aide à domicile aux familles. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de fonctionnement des associations gestionnaires de service.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/09/1993
Réponse. - La politique d'aide à domicile aux familles relève à la fois de l'action sociale des caisses du régime général de sécurité sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des départements et des communes dans le cadre de leurs compétences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernés doit donc définir des critères d'intervention des personnels auprès des familles et apporter les contributions nécessaires à leur mise en oeuvre. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gérées par les caisses d'allocations familiales. Les financements correspondants étaient, en 1991, d'un montant global de 857,6 MF dont 301,5 MF au titre de l'assurance maladie. Afin que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, le Gouvernement s'est montré attentif à ce que les autorisations budgétaires de la Caisse nationale d'assurance maladie pour ce secteur, et de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de son action sociale familiale soient revalorisées. C'est ainsi que la " prestation de service ", financement correspondant à la prise en charge de 30 p. 100 d'un prix plafond, a été revalorisée de 7,6 p. 100 par l'inscription d'une mesure nouvelle au budget de 1993 du Fonds national d'action sociale de la CNAF. La dotation allouée à la CNAF par la CNAM a connu, en 1993, une évolution similaire. Par ailleurs, pour tenir compte de l'évolution des fonctions des travailleuses familiales, notamment auprès de familles en difficulté, le ministère des affaires sociales a créé par arrêté du 16 mars 1993 une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuses familiales. Cette formation qui débutera à la rentrée 1993 dans les centres de formation agréés, comporte un programme entièrement rénové. L'une des séquences de ce programme prépare notamment à l'intervention auprès de familles dont l'un des membres est atteint d'une maladie chronique ou évolutive. La formation a pour objectif de développer auprès des futures travailleuses familiales des capacités à apporter un soutien moral aux personnes placées dans ce type de situation et à leur entourage tout en les aidant à assumer les conséquences pratiques de la présence d'un grand malade au niveau de l'organisation de la vie familiale. Ces mesures récentes visent à soutenir le secteur de l'aide à domicile aux familles et à aider les associations dans leur gestion.
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