Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/06/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les revendications exprimées par la fédérations des associations des veuves civiles, chefs de famille. En droit français, contrairement aux règles successorales en vigueur dans la plupart des pays européens, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux prédécédé. Le projet de loi Sapin avait été déposé en vue d'une amélioration des droits successoraux du conjoint survivant. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le projet de loi dont fait état l'honorable parlementaire et qui a été déposé à l'Assemblée nationale en 1991 propose effectivement d'augmenter, de façon substantielle les droits successoraux du conjoint survivant. Ce texte constitue le deuxième volet d'une réforme d'ensemble du droit des successions initiée par le dépôt à l'Assemblée nationale en 1988 d'un projet de loi relatif au règlement successoral. Afin que le Parlement puisse apprécier la cohérence et l'ampleur de cette réforme et pour faciliter ses travaux, la chancellerie a entrepris la fusion de ces deux textes. Ce travail étant achevé, le nouveau projet de loi devrait être prochainement soumis au Parlement.
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