Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 17/06/1993
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le règlement CEE 3254 91 du 4 novembre 1991 relatif aux pièges à mâchoires et au commerce des fourrures. L'une des mesures contenues dans ce règlement tend à interdire l'utilisation du piège à palette à compter du 1er janvier 1995. Ce type de piège, particulièrement bien adapté aux spécificités des campagnes françaises, s'avère très efficace contre les ragondins et carnivores sauvages qui causent d'importants dégâts tant à l'agriculture qu'aux berges des cours d'eau et des voies navigables. Il est à craindre que cette interdiction entraîne le développement de certaines pratiques illégales ou dangereuses telles que l'utilisation en grande quantité de poison ou de toxiques. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé de maintenir l'utilisation du piège à palette conforme à la réglementation française.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le règlement CEE 3245 91 est particulièrement clair pour ce qui touche l'interdiction mentionnée et ne prévoit aucune dérogation. En conséquence, il ne saurait être envisagé de maintenir l'utilisation du piège à mâchoires, quelles que soient sa commodité et son efficacité, au-delà du premier janvier 1995. Les piégeurs ne sont cependant pas démunis de pièges efficaces pour limiter les populations d'animaux classés nuisibles. On peut citer, selon les espèces, les boîtes, les pièges qui tuent net (piège à oeuf, piège à appât, conibear, etc), sous réserve d'être utilisés dans les conditions sélectives précisées par leurs arrêtées d'homologation, ainsi que les collets à arrêtoir, particulièrement efficaces pour le renard.
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