Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 17/06/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la gravité des problèmes posés par le stationnement des gens du voyage dans la région Ile-de-France, et notamment dans le département de l'Essonne. Dans la dernière période, le déplacement de ces familles s'effectue non plus par quelques unités, mais par dizaines, voire centaines de caravanes dont le stationnement s'effectue sur des emplacements publics non prévus à cet effet dans les communes concernées. Ce phénomène, relativement récent, rend inopérant l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 qui fixe aux communes de plus de 5 000 habitants l'obligation de prévoir et d'installer des aires de stationnement avec installation de sanitaires d'une vingtaine de places. Aujourd'hui, l'installation sauvage des centaines de caravanes à proximité des lieux d'habitation, y compris par bris de clôture, s'accompagne de détérioration des lieux dont la collectivité a la charge après l'évacuation des emplacements occupés illégalement. Cette situation engendre la colère des riverains et risque de dégénérer si des mesures d'urgence ne sont pas prises pour réglementer les déplacements et le stationnement temporaire des gens du voyage dans des conditions satisfaisantes pour tous. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement puisse répondre à ce phénomène nouveau et d'ampleur nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'enquête diligentée par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a permis de constater une grande disparité de situations. Ainsi sur 79 préfectures ayant répondu à l'enquête à la fin de l'année 1992, seuls 7 départements avaient un schéma élaboré en cours de mise en oeuvre, 10 avaient un projet de schéma en cours d'approbation, 23 avaient un schéma en cour d'élaboration après étude préalable, cependant que, pour 10 départements, l'étude avait pu être réalisée, mais des blocages importants faisaient obstacle à l'élaboration du schéma ; l'étude préalable était en cours dans 20 départements et était sur le point de débuter dans 8 autres. S'agissant plus particulièrement du département de l'Essonne, il convient de préciser à l'honorable parlementaire que ce département est un des 10 ayant un projet de schéma élaboré en cours d'approbation ; en ce qui concerne tant l'élaboration de ce schéma que son application, aucune difficulté sérieuse ne semble à signaler. La mise en place effective du schéma départemental d'accueil des gens du voyage devrait être de nature à régler les problèmes de stationnement illégal qui se posent encore dans ce département. Le préfet de l'Essonne suit l'évolution de ce dossier et étudie avec toutes les parties concernées (élus locaux, représentants des gens du voyage...) les solutions susceptibles de répondre à leurs préoccupations.
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