Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 17/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense qu'il y aurait à revoir, en raison de la diminution programmée des effectifs militaires, les cas de dispense du service national et plus particulièrement en ce qui concerne les entreprises, sur l'urgence, par exemple, des deux années effectives obligatoires de chef d'entreprise, etc. Ceci devrait pouvoir se faire en consultant éventuellement les membres des commissions régionales compétentes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le délai de deux ans fixé par l'article L. 32 du code du service national imposé aux jeunes chefs d'entreprise pour l'obtention d'une dispense est prévu comme gage de sincérité du demandeur et de stabilité de l'entreprise. Les dispenses doivent par ailleurs revêtir un caractère exceptionnel en raison du principe d'égalité des citoyens devant les sujétions imposées par la défense. Les emplois à protéger doivent enfin être ceux des salariés et non ceux des chefs d'entreprise soumis comme pour les jeunes gens, aux obligations du service national. Les cas individuels n'en sont pas moins toujours examinés avec une attention particulière. Les jeunes gens peuvent au demeurant demander le bénéfice d'un report supplémentaire d'incorporation d'un an au titre de l'article L. 5 ter du code du service national, en cas de situation sociale grave, qui peut leur permettre d'atteindre les 2 ans de direction effective de leur entreprise pour obtenir la dispense au titre de l'article L. 32 alinéa 5. La question d'une éventuelle modification des conditions de dispense des jeunes chefs d'entreprise doit s'insérer dans la réflexion engagée sur la concription dans le cadre du livre blanc sur la défense.
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