Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/06/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparité de situation entre les bénéficiaires du RMI et les chômeurs en fin de droit, s'agissant des impôts locaux. Bien que disposant de revenus similaires, les premiers son exemptés du paiement desdits impôts pour autant qu'ils n'aient pas été imposables sur les revenus de l'année précédente, alors que les seconds remplissant cette même condition ne bénéficient que d'un simple dégrèvement de la partie excédant 1 633 francs et paient donc cette somme, malgré la faiblesse de leurs ressources. Il dénonce l'injustice de cette situation qui pénalise de nombreux chômeurs et demande s'il ne serait pas opportun, dans un souci d'équité et de solidarité, de faire appliquer les mêmes règles dans les deux cas.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Il n'est pas envisagé d'étendre le dégrèvement total de taxe d'habitation accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion aux chômeurs en fin de droit. Les chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance perçoivent une allocation spécifique de solidarité en application de l'article L. 351-10 du code du travail. Cette allocation ne constitue pas une garantie de ressources minimum : les personnes qui en sont bénéficiaires peuvent disposer d'autres revenus dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le revenu d'insertion. Par ailleurs, la mesure proposée créerait des inégalités au détriment des personnes dont les revenus ne sont pas supérieurs au montant de cette allocation, lesquelles ne manqueraient pas d'en réclamer également le bénéfice, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas envisageable. Cela dit, des consignes permanentes ont été données aux services fiscaux pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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