Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des jeunes qui, à l'issue de leurs études secondaires ou supérieures, effectuent immédiatement leurs obligations militaires sans avoir été salariés avant d'effectuer ces obligations militaires. Il apparaît que cette période du service militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. Il s'agit là d'un vide juridique qui semble dommageable, d'autant que ces jeunes gens sont en général contraints d'effectuer immédiatement leur service militaire après leurs études, ne pouvant trouver immédiatement un emploi qui n'offre pas la durée nécessaire à l'éventuel employeur. Il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire d'envisager de nouvelles dispositions plaçant effectivement tous les jeunes Français à égalité devant la loi et singulièrement face au service national.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/09/1993
Réponse. - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal effectuées en temps de paix ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activité salariée. Au plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal compense l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré au même titre que les périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. Les difficultés financières actuellement rencontrées par le régime général d'assurance vieillesse rendent nécessaire la recherche d'une plus grande contributivité de ce régime et ne permettent pas d'envisager la création de nouveaux droits sans contrepartie de cotisations.
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