Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par le système de conversion des notes obtenues au baccalauréat français en notation allemande. En effet, la table de correspondance entre notes françaises et allemandes utilisée par le service chargé de la transcription de la notation en Allemagne est celle en vigueur pour l'option internationale du baccalauréat passée dans les lycées internationaux de France et jointe aux conclusions de la réunion du KMK du 13 avril 1988. Exemple 1 ; 16/20, bac C, mention très bien r 1,4 en notation allemande, ce qui est insuffisant pour accéder localement à des études médicales. Exemple 2 : 13,5/20, bac D, mention assez bien r 2,5 en notation allemande. Insuffisant pour accéder à des études de biologie (élève allemande). Exemple 2 bis : 10/20, bac D r 4,0 en notation allemande, ce qui a permis l'accès à des études de biologie à une élève de nationalité brésilienne, inscrite au titre du quota " étrangers " (dont faisaient partie jusqu'en octobre 1991 les élèves français). Paradoxalement, le système antérieur réservait, dans la plupart des cas, un meilleur jugement à nos élèves : les notes obtenues aux trois épreuves de cet examen d'admission venaient s'ajouter aux notes " transcrites " selon la grille mentionnée ci-dessus et réhaussaient, de façon significative, la notation générale. La date tardive de cet examen entraînait cependant une perte d'un semestre pour l'admission. Une autre grille de conversion en vigueur à la " Fachhochshule für Technik une Wirtschaft " de Reutlingen (RFA), grille utilisée dans le cadre d'un programme européen, avec la Grande-Bretagne, l'Espagne et la France, serait nettement plus favorable et plus juste que celle de la KMK. Il lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour que cette grille puisse être appliquée pour les bacheliers français souhaitant s'inscrire dans une université allemande.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/09/1993
Réponse. - La direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale a fait inscrire la question de la transcription des notes obtenues par les bacheliers français en notes allemandes à l'ordre du jour de la dernière réunion de la commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général (5-6 avril 1993). Les deux parties sont convenues d'en confier l'examen à un groupe de travail ad hoc. Une première réunion s'est déroulée à Bonn, le 15 juin dernier, sous la présidence du directeur de cabinet du plénipotentiaire pour les affaires culturelles dans le cadre du traité sur la coopération franco-allemande. Deux experts de la conférence permanente des ministres de l'éducation des Länder (KMK) participaient aux travaux du groupe ainsi que des représentants du service culturel de notre ambassade en Allemagne. La partie allemande a accueilli favorablement la demande française et s'est engagée à réviser les dispositions actuellement en vigueur. La KMK doit élaborer de nouvelles propositions qui seront transmises pour avis au cabinet du plénipotentiaire et au service culturel de notre ambassade avant d'être présentées à la commission des experts lors de sa réunion des 30 septembre et 1er octobre prochains.
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