Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est envisageable, comme le suggère la FDSEA de la Creuse, d'une part, de voir le Limousin exclu des jachères pour éviter de nouvelles friches et la zone allaitante Nord Massif central exonérée des redevances et toutes taxes de pollution, le système allaitant n'étant pas polluant ; d'autre part, que les quotas de production bovine soient des quotas administratifs et non marchands gérés par une commission mixte départementale, avec une réserve également départementalisée, afin d'éviter les délocalisations de production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le transfert des droits à prime en viande bovine et ovine sera effectivement géré de manière administrative par l'intermédiaire de la commission mixte départementale. Les droits transiteront par la réserve nationale qui sera départementalisée afin d'éviter les délocalisations de production. Ces principes seront prochainement traduits dans un décret.
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