Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la pêche industrielle. Aux mesures à caractère économique qui vont être adoptées il lui demande, dans le cadre d'un volet social, s'il envisage de faire droit à la revendication bien légitime exprimée par les organisations syndicales qui réclament la mise en place d'un système de préretraites pour les marins désirant quitter la profession en crise, et cela dès cinquante ans, avec toutes les annuités acquises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Dans le cadre de la crise de marché à laquelle se trouve confronté le secteur de la pêche, un certain nombre de mesures à caractère social ont mises en place, qui complètent le plan global de soutien à la filière récemment adopté par le Gouvernement. A ce titre, la part armateur des cotisations sociales de l'ensemble des navires de pêche industrielle a été ramenée le 1er mars 1994 à 17,60 p. 100, permettant ainsi aux armements de rénégocier avec les syndicats de marins les conditions de rémunération des équipages. En outre, la part salariale des cotisations sociales a été éxonérée à 50 p. 100 jusqu'au 1er juin 1994, les pouvoirs publics mettant en oeuvre à compter de cette date un dispositif de " compte épargne navires pour la garantie des salaires " cofinancé par l'Etat. Enfin, afin de venir en aide aux entreprises en difficulté, des mesures visant à permettre le rééchelonnement des dettes contractées par les armements et le renforcement de leurs fonds propres ont été mises en oeuvre. Ces dispositions sont de nature à sauvegarder l'emploi à bord des navires mais elles devront, pour être efficaces, s'accompagner d'une restauration de la compétitivité de la filière pêche française. C'est ainsi qu'en liaison étroite avec les représentants des professionnels, une réflexion est actuellement conduite au sein du ministère de l'agriculture de la pêche sur les moyens d'atteindre un tel objectif et de valoriser notre production : renforcement des organisations de producteurs et du mareyage, développement des annonces anticipées des apports facteur de fluidité du marché et politique de qualité constituent autant d'exemples d'actions possibles dans ce cadre qui feront l'objet d'un soutien financier des pouvoirs publics. Parallèlement, le Gouvernement a ordonné des actions nationales de renforcement des contrôles aux frontières afin de vérifier notamment que les produits importés respectent bien les normes minimales exigées par la réglementation communautaire en matière sanitaire. Cette démarche a déjà donné des résultats tangibles et sera poursuivie aussi longtemps que nécessaire. L'efficacité d'une telle stratégie est cependant subordonnée à la mise en oeuvre de contrôles similaires aux frontières extérieures de la communauté sur le territoire de l'ensemble des Etats-membres de l'union. La réalisation d'un tel objectif est primordiale dans le cadre de la défense du principe de la préférence communautaire. C'est pourquoi, à l'occasion du conseil des ministres de la pêche du 12 avril dernier, la délégation française a appelé l'attention sur ce point en demandant que la Commission européenne adopte toutes les mesures nécessaires y compris des contrôles communautaires réalisés dans les Etats-membres afin de garantir la loyauté de la concurrence des produits importés vis-à-vis de notre propre production sans laquelle même si l'approvisionnement du marché européen est structurellement déficitaire celle-ci est inacceptable. Le mémorandum sur la situation du marché, qui a été présenté par la France lors du conseil des ministres de la pêche du 10 juin, reprend ces aspects en insistant sur l'urgence des mesures à mettre en oeuvre, tout en soulignant par ailleurs la nécessité de réviser l'organisation commune du marché, qui ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des producteurs en regard de ceux des industries de transformation. Le Gouvernement entend ainsi montrer sa détermination à engager toutes les actions nécessaires pour restaurer la compétitivité de la filière pêche française.
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