Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la loi belge du 22 décembre 1990, qui modifie fondamentalement la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Il lui rappelle que, par cette loi, plus de 12 000 non-résidents français exerçant une activité professionnelle en Belgique voient leur abattement familial supprimé, ce qui porte leur taux d'imposition jusqu'à plus de 40 p. 100 du salaire net. Il s'étonne de ces mesures et s'interroge sur leurs compatibilités avec le traité de Rome, et notamment ses articles 7, 48, 52 et 53, ces mesures pouvant être apparentées à une préférence nationale en matière d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action envisagée par son département ministériel dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/12/1993
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, une loi belge du 22 décembre 1989 a supprimé pour les non-résidents de la Belgique l'exonération d'impôt sur la première tranche de revenu et les avantages fiscaux liés à la situation familiale dont bénéficient les résidents de cet Etat. Une différence de traitement entre résidents et non-résidents n'est pas contraire aux règles du droit communautaire dès lors que les contribuables sont dans des situations différentes. Cela étant, les autorités françaises ont attiré l'attention des autorités belges sur les conséquences de cette mesure. La loi de finances belge pour 1993 a profondément modifié le régime fiscal applicable aux non-résidents en leur donnant à nouveau droit, dans un grand nombre de situations, aux avantages fiscaux liés aux charges de famille. Ainsi les non-résidents qui ont exercé une activité salariée en Belgique durant neuf mois ou plus au cours d'une année civile bénéficient désormais de ces avantages lorsque le montant des rémunérations perçu à raison de cette activité est au moins égal à 75 p. 100 du total de leurs revenus professionnels acquis en Belgique ou à l'étranger. Une solution analogue est prévue pour les non-résidents qui ont perçu des pensions publiques pendant une période de neuf mois. Un grand nombre des résidents de France concernés ont donc retrouvé le bénéfice des avantages fiscaux belges liés aux charges de famille.
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