Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le dépeuplement de la Méditerranée en thon. Il note que les professionnels ainsi que les plaisanciers affiliés ont constaté, de concert, une diminution de près de 80 p. 100 des captures. Selon eux, cette raréfaction serait due à la pêche intensive des thons rouges (plus de 100 kilogrammes) pratiquée par les senneurs de toutes régions autour des Baléares pendant la période de ponte de ces reproductions. Il lui demande quelle est l'analyse de son ministère sur ce phénomène préoccupant et quelles sont les solutions nationales et européennes éventuellement envisagées.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est bien conscient des problèmes qui s'attachent actuellement à la gestion du thon rouge. Cette espèce connaît depuis plusieurs années une exploitation importante, ce qui a conduit la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) organisation intergouvernementale compétente pour la gestion internationale du stock de thon rouge atlantique à prendre des mesures de gestion relatives au stock atlantique Est et Méditerranée, s'agissant en réalité du même stock. La France, partie contractante à cette commission, applique les mesures suivantes : interdiction de pêcher des thons d'un poids inférieur à 6,4 kilogrammes ; transmission chaque année à la CICTA des statistiques de captures de thon rouge réalisées afin de permettre à la commission d'assurer un suivi précis de l'effort de pêche sur cette espèce ; mise en place d'un certificat statistique devant être produit pour tout commerce du thon rouge vers l'une des parties contractantes (résolution prise lors de la réunion annuelle de la commission en novembre 1992 et applicable à compter du 1er septembre 1993). Par ailleurs, la France a proposé une interdiction de pêche saisonnière sur les zones de reproduction en Méditerranée (Baléares, mer tyrénéenne). La CICTA, qui pourrait reprendre la proposition française lors de sa prochaine réunion annuelle, envisage également de fixer un " total admissible de captures " (TAC) pour le stock de thon rouge Atlantique Est et Méditerranée. S'agissant des mesures nationales, l'arrêté ministériel du 4 mai 1993 institue une licence grand pélagique et fournit ainsi un instrument efficace pour limiter l'effort de pêche et préserver le stock de thon rouge méditerranéen. Ce texte s'ajoute aux mesures recommandées par la CICTA et mises en oeuvre par la France. Au niveau communautaire, il convient également de rappeler la proposition de règlement du conseil instituant dans la Communauté économique européenne un régime de contrôle statistique du commerce du thon rouge comme prévu par la résolution de la CICTA mettant en place un certificat statistique. En effet, la Communauté économique européenne, qui ne possède encore que le statut d'observateur au sein de la CICTA, se doit de mettre en oeuvre les résolutions de cette commission du fait de la présence comme partie contractante à la CICTA de plusieurs Etats membres (la France, l'Espagne et le Portugal) et de sa demande d'adhésion à la CICTA pour laquelle les procédures ne sont pas encore terminées. Par ailleurs, la Communauté économique européenne et ses Etats membres participent activement aux discussions qui ont lieu dans le cadre de la FAO et qui devraient aboutir à la définition de normes internationales s'imposant à tous les Etats en vue de la mise en oeuvre du code de conduite pour une pêche responsable. Ces nouvelles règles, tout en assurant une exploitation plus rationnelle et durable des ressources halieutiques de la haute mer, devraient permettre de résoudre le problème des unités de pêche battant pavillon d'états non membres des organisations internationales assurant la gestion des stocks de certaines zones maritimes et n'appliquant donc pas les recommandations de gestion émises par ces organisations (comme c'est le cas pour des navires thoniers exploitant le thon rouge en Méditerranée, zone de réglementation de la CICTA).
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