Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le nombre et les prérogatives des mandataires-liquidateurs. Les conditions de nomination et d'exercice de ces mandataires fixées par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont très strictes et limitatives. Pour éviter un quasi-monopole avec les risques d'abus inhérents à une telle situation, il serait opportun d'augmenter leur nombre dans les départements industriels tel que le Doubs afin de faire face à la multiplication des dépôts de bilan. Il demande si le Gouvernement entend prendre les mesures adéquates.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les articles 20 et 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, ainsi que les articles 36 et suivants du decret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 définissent les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Ces dispositions tendent à assurer une ouverture suffisante sur la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises tout en exigeant des candidats à ces fonctions des garanties certaines de connaissances, de formation et de compétence. Le garde des sceaux rappelle en outre à l'honorable parlementaire que la désignation des mandataires de justice se caractérise, en ce qui concerne la juridiction mandante, par le principe de la liberté de choix. Il en résulte que l'augmentation, dans un département, du nombre des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont la compétence territoriale s'étend au ressort d'une cour d'appel, dépend avant tout de la volonté éventuelle d'autres professionnels d'y exercer leur activité, ainsi que de la décision des différents tribunaux concernés de procéder à leur désignation. S'agissant de la cour d'appel de Besançon, il peut être à ce jour observé que six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises figurent sur la liste dressée par la commission régionale d'inscription et de discipline près cette juridiction. Sans mésestimer pour autant l'importance qui s'attache dans la cour d'appel de Besançon, comme d'ailleurs dans l'ensemble des autres cours, à la question de la mise en oeuvre et du traitement des procédures collectives, il convient de noter, par référence à des ressorts d'une taille similaire, que ce chiffre n'apparaît pas comme anormalement bas. Le garde des sceaux indique enfin à l'honorable parlementaire que les difficultés économiques actuelles, et notamment l'importance du nombre des procédures collectives enregistrées, lui paraissent devoir susciter en priorité une réflexion sur la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires. En conséquence, un important travail est actuellement mené en ce sens par la chancellerie, en particulier dans un esprit d'étroite concertation avec l'ensemble des acteurs du monde économique concernés par cette question.
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