Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 10/06/1993
M. Jean Clouet demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de modifier le premier paragraphe de l'article L. 570 du code de la santé publique afin d'inclure les maires parmi les personnalités appelées à formuler un avis avant toute ouverture d'une nouvelle officine ou tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre délégué à la santé souhaitent réfléchir à un ensemble de mesures qui pourraient améliorer le fonctionnement des officines de pharmacie et la desserte de la population en médicaments. Pour cela, ils ont décidé d'engager très prochainement une concertation avec les professionnels de ce secteur. Ce n'est qu'à l'issue de cette réflexion qu'ils pourront se prononcer, notamment, sur les conditions dans lesquelles devraient être instruites les demandes de création ou de transfert d'officines, pour répondre au mieux aux besoins de la santé publique.
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