Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/06/1993
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles mesures qu'il a annoncées récemment en faveur du secteur ovin, en particulier une amélioration de l'indemnisation de la prime. Cette décision va dans le sens souhaité par les éleveurs ovins. Ils craignent toutefois que les conditions d'accès à cette prime soient restrictives, notamment à l'égard des zones de plaine. Considérant qu'ils ont tous subi une dégradation du marché, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des producteurs d'ovins pourra bénéficier de cette disposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'extension de la prime spécifique zone défavorisée aux " zones ou exploitations à vocation ovine " pose le préalable de l'identification de ces dernières, c'est-à-dire des critères (de densité ou autres) qui doivent être établis afin de les définir. Même si l'écart de compensation entre les zones défavorisées et les autres n'apparaît pas nécessairement justifié en France par des considérations de nature économique, il semble difficile de remettre en cause la réglementation actuelle. Celle-ci résulte, en effet, surtout d'une volonté de sauvegarde de l'élevage ovin en zone défavorisée dans un contexte de baisse générale du soutien. Il convient cependant de noter que la prime compensatrice ovine dont le montant unitaire définitif pour 1993 vient d'être fixé (166,80 F par brebis) aura été revalorisée de 14 p. 100 par rapport à son niveau de 1992 et que cette augmentation est nettement supérieure à l'amplitude de la baisse des prix français à la production en 1993. Au titre de cette prime, c'est un montant de près de 1,43 milliard de francs qui aura été versé à l'ensemble des éleveurs ovins français pour 1993. Par ailleurs, le Gouvernement français a obtenu en 1993 l'accord de la Commission européenne et celui du Conseil pour la mise en place d'une aide nationale exceptionnelle d'un montant global de 65 millions de francs qui a été versée au cours de l'été dernier.
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