Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/06/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations des caisses d'épargne concernant le financement du logement social et le livret " A ". En effet, le projet de mise en place d'un dispositif différent du livret " A " par la création d'un " livret bis " leur semble de nature à déstabiliser un système qui a fait la preuve de sa solidité et de sa pérennité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions gouvernementales dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Dès sa nomination, le Gouvernement a pris la mesure de la crise qui affecte le secteur du logement. Connaissant l'importance de ce secteur au regard de l'emploi, il a élaboré un plan de relance dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 que le Parlement a voté. Les principales mesures prises touchent tous les secteurs de la politique du logement. Ainsi un crédit de trois milliards de francs a été ouvert en matière d'aides à l'investissement soit une augmentation de 22 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 1993. Par rapport à la LFI pour 1992, la hausse est de 32 p. 100. En matière d'accession sociale, le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) est porté à 55 000 (contre 35 000 en 1992). Le taux d'intérêt de ces prêts est ramené de 9 p. 100 à 7,7 p. 100 et les plafonds de ressources sont augmentés de 10 p. 100 en zone rurale et 5 p. 100 en zones urbanisées. De plus, un programme complémentaire de 11 000 prêts locatifs aidés (PLA) est mis en place au-delà du programme déjà élevé de 90 000 PLA inscrits en LFI pour 1993, auquel s'ajoutent 30 000 prêts locatifs intermédiaires. Au total, 131 000 logements locatifs sont programmés pour 1993. 150 MF sont réservés au logement des personnes sans domicile fixe. Les crédits de primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont majorés de 200 MF (+ 50 p. 100), le budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est abondé de 300 MF (+ 15 p. 100) et l'aide au logement dans les DOM est majorée de 100 MF (+ 9 p. 100). D'importantes mesures fiscales (2,3 milliards de francs) viennent compléter le dispositif. L'achat avant le 1er septembre 1994 d'un logement neuf destiné à servir d'habitation principale à l'acheteur ou à un locataire donnera droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation-succession. Afin d'améliorer la rentabilité de l'investissement locatif et inciter les propriétaires à engager des travaux dans leurs logements, les déficits pourront désormais, sous certaines conditions, être imputés sur le revenu global dans la limite annuelle de 50 000 francs. Par ailleurs, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est relevé de 8 à 10 p. 100. en outre, le plafond de la réduction d'impôts accordé notamment au titre des dépenses de grosses réparations et d'isolation thermique en faveur des propriétaires occupants est relevé à 25 p. 100. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un grand emprunt d'Etat en vue de financer certaines actions prioritaires dont la relance du bâtiment. Pour toutes ces raisons la création d'un nouveau livret exonéré, qui ne profiterait d'ailleurs qu'à un petit nombre d'épargnants, n'est pas d'actualité.
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