Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 10/06/1993
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par la Confédération nationale des petites entreprises du bâtiment à l'égard des initiatives prises par EDF-GDF, allant dans le sens d'un développement d'activités venant, semble-t-il, directement concurrencer celles d'entreprises privées existantes. Compte tenu de la situation particulièrement difficile de très nombreuses entreprises de ce secteur d'activité, il lui demande de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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