Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations des professionnels du négoce agricole. Ils souhaitent une mise à parité de la fiscalité entre les entreprises liées à l'agriculture (négociants et coopératives), essentiellement au niveau de l'impôt société, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle ; la prise en compte des investissements récents pour l'octroi de prêts anticipatifs avec garantie Sofaris, à moyen et long terme à faible taux, avec un réaménagement de la durée des amortissements ; et, enfin, le financement en volume suffisant des activités d'approvisionnement permettant la compensation par les clients agriculteurs aux périodes de collecte. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le régime fiscal dont bénéficient les coopératives agricoles est la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas à la généralité des entreprises. Le non-respect de ces règles contraignantes leur fait perdre les avantages liés au régime de la coopération. Ainsi, lorsque ces organismes réalisent des opérations avec des non-sociétaires ou utilisent les nouvelles modalités de financement qui résultent de la loi du 3 janvier 1991 (émission de certificats coopératifs d'investissements), ils sont assujettis partiellement à l'impôt sur les sociétés. Pour la taxe professionnelle, l'article 102-V de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) prévoit, à compter de 1992, l'imposition progressive à la taxe professionnelle, dans les conditions de droit commun, des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui font appel public à l'épargne, ainsi que des SICA dans lesquelles les producteurs agricoles sont minoritaires, en voix ou en capital. Ces dispositions, qui assurent un traitement fiscal identique aux opérations réalisées, dans les mêmes conditions, par les coopératives agricoles et les entreprises privées vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 a mis en place plusieurs mesures de renforcement de la trésorerie des entreprises (suppression du décalage d'un mois en matière de TVA, aménagement des modalités de paiement de la taxe professionnelle...) et de soutien à l'agriculture. En doublant pour l'année 1994 le montant minimum du remboursement de la créance sur le Trésor détenue par les redevables, la loi de finances pour 1994 renforce le dispositif mis en oeuvre pour la suppression du décalage d'un mois en matière de TVA. Les entreprises de négoce agricole bénéficient, bien entendu, de ces mesures d'allègement ainsi que de la garantie du nouveau fonds Sofaris pour le renforcement des capitaux permanents concernant le commerce de gros.
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