Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la situation du secteur de la pêche sur le littoral charentais, laquelle peut être synthétisée en trois points essentiels : chute des cours des prix du poisson frais issu de la pêche artisanale et vendu en criée, rémunération des marins et, enfin, appauvrissement des ressources des fonds marins. Face à une telle dégradation du secteur, des mesures d'urgence s'imposent. Notamment, quant à la fixation d'un prix minimum par espèce dans le cadre d'une mesure de sauvegarde pour les poissons importés de pays tiers, avec des contrôles sévères aux frontières de la communauté pour le respect de ces prix minima devant permettre d'assurer un revenu décent aux marins et un équilibre des entreprises ; à la mise en place de dispositions de surveillance strictes assurant le non-dépassement des quotas attribués aux pays appartenant à la communauté. Et enfin, à l'octroi d'aides permettant aux entreprises de rétablir leur trésorerie par des prêts à bas taux d'intérêt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre positivement à l'attente des professionnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - La situation de crise à laquelle se trouve confronté le secteur de la pêche se traduit par une baisse des cours qui affecte l'équilibre du chiffre d'affaires des navires. Cette chute des prix est liée pour l'essentiel à plusieurs facteurs structurels tels la diminution de la consommation des produits frais au profit des produits surgelés à moins forte valeur ajoutée ou la concurrence des viandes blanches accentuée sur la période récente par la baisse des prix des céréales liée à la réforme de la politique agricole commune. Cette évolution s'est trouvée aggravée par des importations de produits de la mer en provenance de pays tiers réalisées à très bas prix sur le territoire communautaire. C'est à ce titre que la France a demandé et obtenu de la Commission la mise en oeuvre, jusqu'au 17 mai dernier, de prix minima à l'importation pour les poissons blancs, qui font l'objet des échanges quantitativement les plus importants. Toutefois, un tel dispositif n'est réellement efficace que s'il intervient ponctuellement et de manière limitée dans le temps, sauf à favoriser un développement des comportements de fraude. En second lieu, le Gouvernement a ordonné des actions nationales de renforcement des contrôles aux frontières afin de vérifier notamment que les produits importés respectent bien les normes minimales exigées par la réglementation communautaire en matière sanitaire. Cette démarche a déjà donné des résultats tangibles et sera poursuivie aussi longtemps que nécessaire. L'efficacité d'une telle stratégie est cependant subordonnée à la mise en oeuvre de contrôles similaires aux frontières extérieures de la Communauté, sur le territoire de l'ensemble des Etats-membres de l'union. La réalisation d'un tel objectif est primordiale dans le cadre de la défense du principe de la préférence communautaire. C'est pourquoi, à l'occasion du conseil des ministres de la pêche du 12 avril dernier, la délégation française a appelé l'attention sur ce point en demandant que la Commission européenne adopte toutes les mesures nécessaires y compris des contrôles communautaires réalisés dans les Etats-membres afin de garantir la loyauté de la concurrence des produits importés vis-à-vis de notre propre production sans laquelle même si l'approvisionnement du marché européen est déficitaire celle-ci est inacceptable. Le mémorandum sur la situation du marché, qui a été présenté par la France lors du conseil pêche du 10 juin, reprend ces aspects en insistant sur l'urgence des mesures à mettre en oeuvre, tout en soulignant par ailleurs la nécessité de réviser l'organisation commune de marché, qui ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des producteurs en regard de ceux des industries de transformation. Il est à noter qu'une telle stratégie permettrait en outre un meilleur impact des instruments communautaires de régulation de la ressource, les difficultés actuelles de marché auxquelles se trouvent actuellement confrontés les producteurs les incitant à rechercher une compensation de la baisse du prix moyen par l'augmentation du volume des captures, afin de sauvegarder l'équilibre de leurs chiffres d'affaires. Une telle approche n'a toutefois de chances d'être comprise et admise de nos partenaires, que si, dans le même temps, sont conduits les efforts nécessaires à l'amélioration de la compétitivité de notre production. Bien évidemment, le Gouvernement encouragera et accompagnera cette démarche. Au-delà des mesures destinées à alléger les charges sociales ou l'endettement des armements décidées il y a quelques semaines, il soutiendra en conséquence toutes les actions engagées en vue de faciliter la transparence du marché et la valorisation de notre production. Le Gouvernement entend ainsi montrer sa détermination à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour restaurer la compétitivité de la filière pêche française. ; semaines, il soutiendra en conséquence toutes les actions engagées en vue de faciliter la transparence du marché et la valorisation de notre production. Le Gouvernement entend ainsi montrer sa détermination à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour restaurer la compétitivité de la filière pêche française.
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