Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 10/06/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité de donner un cadre légal et juridique satisfaisant à l'exercice de la profession d'architecte. En effet, d'une part, il est surprenant que les circulaires du 25 juillet 1991 et du 4 décembre 1992 aient pu pérenniser la situation qui devait n'être que provisoire des titulaires de récépissé, c'est-à-dire des maîtres d'oeuvre dont l'agrément a été refusé et qui ont déposé un recours : les textes en cause permettent ainsi à une catégorie de professionnels dépourvus de compétence reconnue d'exercer les mêmes activités que les architectes dans la mesure où l'attestation délivrée autorise le dépôt de demandes de permis de construire. D'autre part, s'agissant des conditions de rémunération de la maîtrise d'oeuvre pour les marchés publics, les barèmes établis par le décret sur l'ingénierie de 1973 continuent d'être appliqués sans avoir jamais été réactualisés, d'où une dépréciation de 20 à 50 p. 100 selon l'importance de l'opération. Seule l'adoption de décrets d'application de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public est susceptible de faire évoluer cette situation dans un sens favorable. Il lui demande en conséquence si les décrets en question seront enfin prochainement publiés, après huit ans d'attente.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque deux dossiers délicats qui ont trait à la réglementation de l'activité professionnelle des architectes. Le premier de ces dossiers est celui des maîtres d'oeuvre en bâtiment qui ont demandé à être inscrits au tableau de l'ordre des architectes, en application des dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et dont la situation n'est toujours pas réglée à ce jour. La procédure des agréments en architecture a été suspendue, depuis 1981, en raison des difficultés graves auxquelles elle a donné lieu par suite de l'opposition des maîtres d'oeuvre au texte de la loi. Les professionnels munis d'un récépissé attestant le dépôt d'une demande d'agrément auprès d'un conseil régional de l'ordre des architectes sont toujours actuellement autorisés à poursuivre leur activité, en attendant un règlement global du problème. La situation des demandeurs d'agrément en architecture, qui se présentait comme temporaire au départ, se pérennise donc depuis 1977 et les services du ministère de l'équipement se devaient de la gérer. Ils ont donc été autorisés en 1991 à procéder à la vérification de tous les récépissés de dépôt de demandes d'agrément en architecture encore détenus. A l'issue de cette vérification, un certificat administratif confirmant leur position de demandeurs d'agrément a été délivré aux titulaires de récépissé. Cette opération ne clôture pas, sur le plan juridique, un dossier qui ne pourrait trouver de solution que par une modification législative, à l'heure actuelle prématurée, compte tenu de la persistance d'un conflit aigu entre professionnels. Le second des dossiers évoqués par l'honorable parlementaire est en voie de règlement. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a bon espoir de parvenir, avant la fin de l'été, à faire adopter des décrets d'application des titres II et III de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
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