Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une récente décision de la Cour de justice européenne autorisant l'emploi sur des bateaux européens de marins du tiers monde au salaire du pays d'origine. Cette décision est préoccupante puisqu'elle facilite le recours aux pavillons de complaisance. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer à la Commission européenne de nouvelles dispositions tendant à maintenir à l'égard de l'activité maritime européenne et singulièrement française des conditions normales et équitables de fonctionnement et de développement.
- page 926
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/11/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait référence à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 mars 1993, qui légitime, au regard des dispositions communautaires, la possibilité de recourir à l'emploi de marins ressortissants de pays tiers à des conditions de travail moins favorables que celles des marins communautaires. La nécessité d'assurer la compétitivité des navires de commerce, notamment face à la concurrence des pays dits de libre immatriculation, a conduit différents Etats membres à prendre des mesures destinées à garantir la survie de leur pavillon national. Il convient, en effet, de rappeler qu'en dix années, de 1979 à 1989, la part des Douze dans le tonnage mondial a diminué de moitié, tombant à 15 p. 100 ; dans le même temps, le nombre d'officiers et de marins ressortissants de la Communauté, employés à bord des navires des Etats membres, était aussi divisé par deux, passant d'environ 300 000 à 150 000 unités. C'est dans cette conjoncture particulièrement défavorable que s'est inscrite la création de seconds registres. Ainsi, le Danemark a créé, dès 1988, le DIS (Danish International Register of Shipping) qui procure un certain nombre d'avantages en terme d'emploi, de fiscalité et de régime social, registre auquel 80 p. 100 de la flotte danoise est inscrite. De même, l'Allemagne a créé, en 1989, un registre international, le German International Shipping (GIS), qui, par la réduction des coûts relatifs au personnel, permet d'assurer la compétitivité des navires allemands sur le plan international. Plus récemment, la Belgique (registre maritime luxembourgeois - 1990) et l'Espagne (registre des Canaries - 1993) ont, en prévoyant la possibilité d'avoir recours à la main-d'oeuvre étrangère, permis de réduire les coûts d'exploitation de leurs armateurs nationaux. Pour sa part, la France avait, dès 1987, ouvert la possibilité d'immatriculer et d'armer certains navires aux territoires des terres australes et antarctiques françaises. Le registre des TAAF a été initialement ouvert aux navires de commerce exploités " en transport à la demande ", à l'exclusion cependant des transporteurs de pétrole brut et des navires effectuant du cabotage national. L'arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 l'a étendu aux transporteurs de pétrole brut. La création des seconds registres par certains Etats membres de la Communauté européenne est révélatrice de la crise profonde du transport maritime européen et de la nécessité d'adopter des mesures de soutien au niveau communautaire. Dès 1986, le conseil des ministres des transports avait demandé que des mesures positives soient adoptées et accompagnent la libéralisation concrétisée par l'adoption des quatre règlements du 22 décembre 1986. La commission a, pour remédier à cette crise, proposé, en 1989, des mesures positives articulées autour de la création du registre communautaire Euros. La proposition Euros a fait l'objet d'amendements, repris dans la proposition dite modifiée de décembre 1991, qui soulignaient la nécessité d'une harmonie fiscale et sociale des conditions d'exploitation des flottes communautaires. Cette proposition révisée prévoyait l'emploi de marins non communautaires, dans une proportion limitée mais précisait que les conditions de travail devraient respecter la législation de l'Etat du pavillon et que les salaires de ces marins devraient être conformes aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT). Lors du conseil des ministres du 8 décembre 1992, les Etats membres ont invité la commission à réviser sa proposition de décembre 1991 sur les mesures de composition des équipages qui devraient être assouplies et celle de définition des aides versées aux armateurs qui devraient rester facultatives. A cet égard, la France a souligné la nécessité de maintenir dans les équipages, outre les officiers, une proportion suffisante de marins qualifiés ressortissants de la Communauté. La présidence belge semble vouloir reprendre, d'ici la fin de l'année, les discussions sur le projet Euros ; ceci conformément à l'attente de la France, qui souhaite, par la création d'un registre communautaire, que les conditions sociales des flottes européennes et les aides publiques soient harmonisées et la sécurité maritime soit renforcée. Ajoutée aux mesures d'aides mises en oeuvre dans le cadre du plan marine marchande (1989-1994), l'instauration du registre des TAAF a, jusqu'à ce jour, permis de stabiliser le nombre de navires battant pavillon national (qui s'élève au 1er juillet 1993 à 221 navires dont 64 immatriculés aux TAAF). Mais avec la persistance de la crise économique mondiale, qui pèse lourdement sur l'activité maritime et les conditions d'exploitation des armateurs, le Gouvernement français a considéré que de nouvelles mesures devraient être adoptées sans tarder. C'est pourquoi, sans préjuger les dispositions qui seront éventuellement prises au niveau communautaire, il a été décidé, en août 1993, d'étendre le registre des TAAF aux navires de lignes régulières de fret, à l'exclusion des navires à passagers. Parallèlement, afin de garantir, autant que possible, l'emploi des marins français, il a été prévu de porter de 35 p. 100 à 70 p. 100 la part de l'équipage composée de marins français donnant lieu à l'allégement de deux tiers des charges sociales diminution de 35,5 p. 100 à 11,6 p. 100 des cotisations patronales. Ces mesures devraient permettre aux armateurs dont les navires sont armés sous pavillon français d'opérer à des conditions de compétitivité se rapprochant de celles de leurs concurrents européens ; elles offrent dans le même temps le moyens de préserver le maximum d'emplois, et notamment d'emplois qualifiés, au profit des navigants français. ; sa proposition de décembre 1991 sur les mesures de composition des équipages qui devraient être assouplies et celle de définition des aides versées aux armateurs qui devraient rester facultatives. A cet égard, la France a souligné la nécessité de maintenir dans les équipages, outre les officiers, une proportion suffisante de marins qualifiés ressortissants de la Communauté. La présidence belge semble vouloir reprendre, d'ici la fin de l'année, les discussions sur le projet Euros ; ceci conformément à l'attente de la France, qui souhaite, par la création d'un registre communautaire, que les conditions sociales des flottes européennes et les aides publiques soient harmonisées et la sécurité maritime soit renforcée. Ajoutée aux mesures d'aides mises en oeuvre dans le cadre du plan marine marchande (1989-1994), l'instauration du registre des TAAF a, jusqu'à ce jour, permis de stabiliser le nombre de navires battant pavillon national (qui s'élève au 1er juillet 1993 à 221 navires dont 64 immatriculés aux TAAF). Mais avec la persistance de la crise économique mondiale, qui pèse lourdement sur l'activité maritime et les conditions d'exploitation des armateurs, le Gouvernement français a considéré que de nouvelles mesures devraient être adoptées sans tarder. C'est pourquoi, sans préjuger les dispositions qui seront éventuellement prises au niveau communautaire, il a été décidé, en août 1993, d'étendre le registre des TAAF aux navires de lignes régulières de fret, à l'exclusion des navires à passagers. Parallèlement, afin de garantir, autant que possible, l'emploi des marins français, il a été prévu de porter de 35 p. 100 à 70 p. 100 la part de l'équipage composée de marins français donnant lieu à l'allégement de deux tiers des charges sociales diminution de 35,5 p. 100 à 11,6 p. 100 des cotisations patronales. Ces mesures devraient permettre aux armateurs dont les navires sont armés sous pavillon français d'opérer à des conditions de compétitivité se rapprochant de celles de leurs concurrents européens ; elles offrent dans le même temps le moyens de préserver le maximum d'emplois, et notamment d'emplois qualifiés, au profit des navigants français.
- page 2191
Page mise à jour le