Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 199 decies du code général d'impôts qui exclut du bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif les logements donnant lieu, à compter du 1er janvier 1993, à des locations à des membres du foyer fiscal du contribuable, ascendants ou descendants. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'adapter cette disposition instituée par la loi de finances 1993 dans un souci légitime d'éviter la fraude fiscale, mais qui, finalement, pénalise des familles qui souhaitent investir pour loger un ascendant ou un descendant à titre onéreux. Cette disposition aboutit, finalement, à restreindre les possibilités d'investissements immobiliers, ce qui, dans la conjoncture actuelle, s'avère préjudiciable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - La loi de finances pour 1994 prévoit que les locations conclues à compter du 1er janvier 1994 avec des membres de la famille du contibuable pourront à nouveau ouvrir droit à la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif prévue par les articles 199 nonies, 199 decies A et 199 decies C du code général des impôts. En revanche, la réduction d'impôt au taux de 15 p. 100 mentionnée à l'article 199 decies B du code déjà cité n'est pas accordée en de telles circonstances. Le dispositif équilibré adopté par le Parlement, conciliant le souci d'éviter d'accorder une réduction d'impôt lorsque la location à un membre de la famille est fictive et la nécessité d'encourager l'investissement immobilier, répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire
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