Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'application de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative aux organismes génétiquement modifiés, loi qui assure la transposition des directives communautaires d'avril 1990. Il apparaît que seuls deux décrets d'application sont parus alors que les directives communautaires devaient être appliquées dans les Etats membres avant le 23 octobre 1991. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de l'application de cette loi.
- page 927
Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 07/10/1993
Réponse. - La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM), et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, prévoit : 1o des dispositions générales, dont la mise en place de la commission de génie génétique s'intéressant à l'utilisation confinée des OGM et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; 2o des dispositions relatives à l'utilisation confinée des OGM ; 3o des dispositions relatives à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'OGM. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est concerné que par l'utilisation des OGM. Trois décrets et un arrêté pris jusqu'ici concernent exclusivement cette utilisation : le décret n° 93-75 du 18 janvier 1993, qui modifie le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique. Le décret n° 93-773 du 27 mars 1993, pris après examen en Conseil d'Etat et différents arbitrages interministériels, pour l'application, s'agissant des utilisations civiles, de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1993 concernant l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM. Le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des OGM. L'arrêté du 9 juin 1993 relatif au dossier de déclaration. Par conséquent, pour ce qui concerne l'utilisation confinée des OGM, à part un arrêté attendu concernant le dossier d'agrément, le dispositif est en place. Plusieurs centaines de dossiers de déclaration sont actuellement traités au ministère. En revanche, s'agissant de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, les décrets instituant le dispositif réglementaire en sont encore au stade des discussions interministérielles et de l'examen par le Conseil d'Etat.
- page 1841
Page mise à jour le