Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/06/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les accords signés en 1984 et 1989 avec le gouvernement tunisien au sujet des biens français en Tunisie. Il souhaiterait connaître l'appréciation de la France et le bilan des résultats obtenus pour les Français installés sur place. Est-il dans l'intention du Gouvernement français de proroger ces accords ? Il attire l'attention sur la lettre du 20 avril 1992 signée par les délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger unanimes, qui exprimait la position des Français résidant en Tunisie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/09/1993
Réponse. - Un accord général signé le 23 février 1984 avait fixé, dans un cadre d'ensemble, les possibilités de vente à l'Etat tunisien des biens immobiliers français dits " sociaux ". Deux accords particuliers, l'un de février 1984 l'autre de mai 1989, ont mis en place la procédure de ces ventes, tout d'abord pour le Gouvernorat de Bizerte, puis pour le reste du territoire tunisien. Le bilan qui découle de l'application de ces dispositions est le suivant : pour le Gouvernorat de Bizerte neuf cent soixante-quatorze titres fonciers répondant aux critères requis ont été proposés à la vente par leurs propriétaires ou leurs ayants droit. Sur ce nombre seuls vingt-deux de nos compatriotes, après avoir adhéré à l'offre publique d'achat, ont refusé le prix proposé par la société nationale immobilière tunisienne (SNIT) et ont donc conservé la propriété de leurs biens. Deux cent quarante-neuf titres fonciers ont, par ailleurs, été rejetés pour des motifs divers (nationalité, biens déjà vendus, etc.). Sur les six cent soixante-quinze titres fonciers restant mis en vente : cinq cent dix-neuf ont fait l'objet d'une mutation de propriété avec transfert effectif du prix de vente en France. Cinquante-huit ont fait l'objet d'actes de vente qui attendent contreseing de la SNIT ; soixante-dix-neuf ont fait l'objet d'acceptation du prix proposé par la partie tunisienne, mais les actes de vente correspondants n'ont pu être, faute des documents justificatifs nécessaires, établis ou transmis aux fins d'enregistrement ; dix-neuf sont en attente de proposition d'achat de la part de la SNIT. Le second accord particulier du 4 mai 1989, qui concerne le reste du territoire tunisien, a été suivi d'une offre publique d'achat de la part de l'Etat tunisien qui s'est terminée le 31 mars 1991 et qui a intéressé mille neuf cent soixante-dix-huit titres fonciers. Sur ce nombre, neuf cent vingt-cinq d'entre eux ont fait l'objet d'un refus de l'OPA de la part des propriétaires ou des ayants droit et mille cinquante-trois d'une acceptation. Sur ces mille cinquante-trois titres fonciers, cinq cent quatre-vingt-seize ont à ce jour fait l'objet d'une offre d'achat de la part de la SNIT et cent cinquante-quatre d'entre eux ont déjà été réglés ou sont en voie de paiement imminent. En relation avec les accords de 1984 et 1989, mon département et notre ambassade à Tunis saisissent toutes les occasions pour faire part aux Tunisiens de leur préoccupation devant les conséquences, parfois difficiles à accepter pour les propriétaires français, de l'application des lois tunisiennes. Cette question a été évoquée par le ministre des affaires étrangères à chacune de ses rencontres avec son homologue tunisien. De plus, une mission conjointe d'évaluation du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des rapatriés s'est rendue en Tunisie à la fin du mois de juillet. Des dossiers relatifs aux biens pris en gestion par la société nationale immobilière tunisienne (SNIT) en vertu de la loi du 27 juin 1983 et à ceux qui ont été nationalisés en application de la loi de 1964 ont été communiqués aux autorités tunisiennes en vue d'obtenir des solutions conformes aux intérêts des propriétaires français. Plusieurs dossiers ont été ainsi débloqués. En ce qui concerne la question de la prorogation des accords, il résulte des travaux de la commission mixte que celle-ci n'aura pas lieu mais que les procédures entamées pendant leur durée de validité seront poursuivies et achevées conformément aux pratiques en vigueur. Toutes les mesures sont donc prises pour préserver les intérêts des propriétaires français ; le conseil supérieur des Français de l'étranger en est régulièrement tenu informé. ; propriétaires français ; le conseil supérieur des Français de l'étranger en est régulièrement tenu informé.
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Erratum : JO du 21/10/1993 p.1964
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