Question de M. BOROTRA Didier (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 10/06/1993
M. Didier Borotra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'augmentation du nombre des magistrats du tribunal de commerce de Bayonne, qui doit faire face à un contentieux en augmentation constante. Ainsi, cette juridiction est composée d'un président, de 6 juges titulaires et de 6 juges suppléants alors que 2 432 jugements ont été rendus en 1991 et que le calcul de l'effectif nécessaire est arrêté sur la base d'un magistrat pour 135 jugements prononcés par an (décret n° 91-892 du 18 juillet 1991). Face aux difficultés de fonctionnement que rencontre la justice de nos jours, il lui demande de se prononcer en faveur d'un accroissement du nombre des juges de ce tribunal qui devrait être porté à 18, soit 5 juges supplémentaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1993
Réponse. - La demande d'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bayonne fait actuellement l'objet d'un examen au regard, d'une part, des normes édictées, après concertation avec la conférence générale des tribunaux de commerce, qui figurent dans la circulaire no SJ.88.7.AB1 du 27 juillet 1988 relative à la procédure de modification de l'effectif et du nombre de chambres des tribunaux de commerce, et, d'autre part, des statistiques recueillies par le ministère de la justice. L'application de ces critères répond au souci de veiller à ce que les tribunaux de commerce soient, en toutes circonstances et en tous lieux, composés de magistrats rompus aux techniques souvent très délicates des fonctions judiciaires, afin d'éviter que les juridictions soient dotées d'un effectif trop abondant qui confinerait une partie, voire la totalité, des juges les composant dans un rôle par trop réduit pour leur permettre d'acquérir une formation et une expérience suffisantes.
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