Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/06/1993
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le paiement d'un capital-décès des ayants droit d'un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité qui décède dans les trois mois de son admission à la retraite. Le médiateur de la République s'en était saisi et a formulé des propositions de réforme législative pour rendre les textes conformes à une abondante jurisprudence. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer au Parlement pour que le droit au paiement d'un capital-décès soit désormais assuré sans qu'ils aient à mettre en oeuvre une longue procédure judiciaire aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les jours suivant son admission à la retraite.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le fonctionnaire en activité bénéficie d'un régime spécial d'assurance maladie en application de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. Le fonctionnaire à la retraite relève, quant à lui, du régime général d'assurance maladie pour les seules prestations en nature. Le capital-décès étant une prestation en espèce liée à l'activité, l'administration a considéré que les modalités d'ouverture de droits devaient s'apprécier au regard des règles propres à chacun des régimes s'appliquant durant l'activité. Or, le maintien des droits dans les trois mois suivant l'admission à la retraite est une disposition propre aux assurés ayant relevé du régime général pendant leur activité. A la suite de différents recours, la Cour de cassation a cependant conclu au versement du capital-décès aux ayants droit de fonctionnaire civil décédé dans les trois mois de l'admission à la retraite. Dans l'attente d'un clarification des différents textes, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas interjeter appel des décisions de justice intervenues en première instance et ont donné instruction aux comptables publics de ne pas s'opposer au versement du capital-décès lorsque les conditions de durée de travail salarié prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale sont remplies par le fonctionnaire à la date de son décès.
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