Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'intérêt qu'il y aurait à harmoniser l'interprétation de l'administration et de considérer comme éligibles au fonds de compensation de la TVA les travaux des communes maîtres d'ouvrage lors de la réalisation de logements locatifs sociaux. Cette mesure ne manquerait pas d'être appréciée dans le cadre de l'actuelle politique de relance du bâtiment et de l'aménagement de l'espace rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Les dépenses que des communes maîtres d'ouvrage engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. En effet, cet article exclut expressément du bénéfice du FCTVA les dépenses concernant des immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds. Modifier ces dispositions législatives dans le sens indiqué par l'honorable parlementaire aurait pour effet d'introduire une distorsion dans les conditions de la concurrence. En effet, la location de locaux nus à usage d'habitation ne constitue pas une activité imposable à la TVA et n'ouvre, donc, pas droit à la récupération de la taxe par la voie fiscale. L'impossibilité, pour les communes exerçant cette activité, de bénéficier du FCTVA les place ainsi dans la même situation qu'un bailleur privé ou un organisme HLM. Par conséquent, il ne convient pas d'instituer une différence de traitement entre les bailleurs HLM ou les bailleurs privés et les collectivités locales, pour lesquelles la location d'immeubles destinés à l'habitation n'est pas une activité naturelle. Enfin, la mesure proposée aurait, pour l'Etat, un coût budgétaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas, pour ces différentes raisons, modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur.
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