Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans quels délais et selon quelles modalités il entend procéder à une harmonisation de la situation des personnels de la direction départementale de l'équipement des Yvelines, classés en hors catégorie B selon le règlement intérieur local, avec les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et en particulier avec celles visant les fonctionnaires de catégorie A.
- page 935
Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les agents recrutés sur le règlement intérieur du 21 avril 1970 de la direction départementale de l'équipement des Yvelines ont tous été intégrés sur une grille d'emplois classant les agents en fonction de leur qualification. Dans cette grille d'emplois la qualification " géomètre expert assistant d'études " est positionnée " hors catégorie B ". Les agents sont assimilés à la catégorie B fonction publique. La rémunération de ces agents est normalement assise sur des postes qui relèvent du niveau de la catégorie B fonction publique. En tant qu'agents contractuels de l'Etat recrutés avant le 14 juin 1983, ces agents (classés " hors catégorie B ") ont vocation à être titularisés comme le prévoit la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Si l'administration, dans un premier temps, n'a pas fait application du décret du 16 juin 1992 concernant la titularisation en B à cette catégorie d'agents, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas exclus d'une titularisation dans la catégorie B. Tant qu'une offre de titularisation ne leur a pas été faite, ces agents continuent d'être gérés selon le règlement local des Yvelines et en fonction de leur qualification d'emploi. Ils peuvent, comme tout agent contractuel de catégorie B non titularisé, sur proposition annuelle de leur chef de service, être promus dans les limites d'un quota d'avancement national annuel, comme contractuels de catégorie A fonction publique. Ces promotions s'effectuent après examen des fonctions et responsabilités effectives.
- page 2539
Page mise à jour le