Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/06/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le programme Leader. Cette initiative de la Commission européenne a permis de soutenir un certain nombre de projets en milieu rural. Aujourd'hui arrivée à son terme, il est indispensable que l'expérience soit reconduite. Aussi, lui demande-t-il quel est le bilan pour la France du programme Leader. Il demande également si sa prolongation est envisagée par les partenaires européens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le programme d'initiative communautaire Leader (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) a été établi par une décision de principe de la commission du 2 mai 1990 publiée au Journal officiel des communautés du 19 mars 1991. Le programme doté de 450 millions d'écus de 1991 à 1993 provenant des fonds structurels vise à encourager une approche du développement rural fondée sur la prise en compte des programmes portés par des structures de développement local situés dans des zones en retard de développement (objectif 1 des fonds structurels, c'est-à-dire la Corse et les DOM) ou de développement rural (objectif 5 b des fonds structurels). Le cofinancement communautaire est assuré par des subventions globales gérées en France par le CNASEA (Centre national d'adaptation des structures des exploitations agricoles) qui relève du ministère de l'agriculture. Par ses décisions du 6 décembre 1991 et du 5 mars 1992, la commission a attribué 65 millions d'écus à la France pour contribuer au financement de quarante projets d'un montant global de près de 190 millions d'écus. Ces projets sont gérés par des groupes d'action locale, constitués le plus souvent sous forme d'associations de la loi de 1901, de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat (préfecture). En termes de montants financiers, les actions françaises éligibles à Leader concernent pour 35 p. 100 le tourisme rural, pour 21 p. 100 les petites entreprises, l'artisanat et les services de proximité, pour 15 p. 100 la valorisation sur place et la commercialisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche, pour 12 p. 100 l'appui technique au développement rural et pour 5 p. 100 la formation professionnelle et les aides à l'embauche. D'un point de vue géographique, Leader concerne environ 15 p. 100 du territoire et 2,2 millions d'habitants avec une concentration dans la moitié sud de la France et les DOM. Au 1er janvier 1993, le niveau moyen des engagements financiers des quarante projets français approchait un tiers de leur montant total, avec de fortes variations par projet. Le conseil des affaires générales du 19 juillet 1993 a adopté la réforme des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999. Pendant ces années, les fonds structurels s'élèveront à 141 milliards d'écus, dont 12,6 milliards relèveront des programmes d'initiative communautaire de la commission, désormais contrôlés par un comité de gestion des Etats membres et susceptibles d'intervenir dans l'ensemble de la Communauté. La commission a adopté le 16 juin 1993 un livre vert sur l'avenir des initiatives communautaires dans lequel elle fait état de son souhait de poursuivre et d'accroître le programme Leader en accordant une certaine priorité aux questions de l'innovation au service du développement rural, des coopérations transnationales et de la diffusion des expériences réalisées. La France est favorable à ce que ce livre vert fasse l'objet d'échanges de vues en conseil. La prolongation de Leader est donc clairement envisagée par la commission, ce qui recueille l'appui de principe de la France dans la mesure où cette initiative contribue à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune.
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