Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/06/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'examen par le Parlement européen du livre blanc de la commission européenne sur " le développement futur de la politique commune des transports ". Les membres de la commission des transports du Parlement européen ont en effet exprimé leur insatisfaction sur le contenu du livre blanc adopté par la commission européenne le 2 décembre 1992 et ont demandé des propositions plus complètes à cet égard. Le rapporteur a estimé notamment que la commission des transports du Parlement européen devait apporter une contribution majeure aux développements ultérieurs de ce livre blanc qui se veut le nouveau modèle pour la politique commune des transports dans la Communauté. La commission a estimé par ailleurs que les parlements nationaux devraient être associés aux débats sur le livre blanc et solliciter les avis de leurs commissions compétentes. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement français quant à cette exigence et les dispositions qu'il compte prendre pour associer pleinement le Parlement français à cette réflexion.
- page 898
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le conseil transports a adopté, lors de sa réunion des 7 et 8 juin 1993, des conclusions politiques sur le livre blanc de la Commission du 2 décembre 1992, relatif au développement futur de la politique des transports. Le conseil y invite notamment la Commission à lui soumettre des propositions. Dès que le conseil sera saisi de propositions de la Commission relevant du domaine législatif, le Gouvernement les transmettra au Parlement, conformément aux dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, afin de l'associer pleinement à la mise en oeuvre de ces conclusions politiques générales.
- page 2006
Page mise à jour le