Question de M. BOROTRA Didier (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 03/06/1993
M. Didier Borotra appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions de l'article 47 de la loi n° 93-121 du 30 janvier 1993 modifiant certaines dispositions de la santé publique, qui risquent d'avoir des répercussions particulièrement néfastes sur l'activité d'organisation des congrès. Il lui indique que l'activité " congrès " représente en France un poids économique considérable, en retombées directes et indirectes, et qu'il faut envisager de lourdes conséquences sur le plan économique et sur le plan des échanges internationaux, sachant que 50 p. 100 des congrès dans le monde sont des congrès médicaux. Il lui précise qu'une participation française à un congrès se déroulant à l'étranger permet souvent de soutenir avec succès la candidature d'une ville française pour l'accueil et l'organisation du congrès suivant et que l'absence de cette participation significative peut conduire à oublier la candidature française ; que la contribution financière des laboratoires à un congrès ne se limite pas à des invitations personnelles, mais se répartit entre l'organisation de tables rondes, de symposium satellites et de stands d'exposition et d'informations, qui apportent au congrès une assise financière et une qualité scientifique ; enfin, que l'interdiction brutale de " journées-rencontres ", exclusives à un laboratoire, ne peut également laisser indifférents les villes et les palais des congrès français. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mener rapidement, en commun avec le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une première analyse de la situation pour obtenir une interprétation sans équivoque de l'article 47 de la loi du 27 janvier 1993. Il lui précise, en outre, que les dispositions de cet article 47 de la loi susmentionnée risquent de remettre en cause la formation des médecins et la progression de la recherche.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les congrès médicaux comme les réunions professionnelles jouent un rôle essentiel dans la transmission et le développement des connaissances médicales. Aussi, l'article 47 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif à l'interdiction faite aux membres des professions médicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages " en nature " ou en espèces, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances médicales indispensables à la formation personnelle des médecins, mais seulement d'empêcher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des précisions sur l'interprétation de ce texte sont actuellement en cours d'élaboration dans les services du ministère de la santé, en liaison avec ceux du ministère de l'économie. Elles font l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés et pourraient être diffusées prochainement.
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