Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait que les délais de règlement des factures des PME-PMI se sont allongés en 1992. Les petites et moyennes entreprises, avec, comme conséquence, une accélération du rythme des défaillances. Il semble indispensable que des mesures d'urgence puissent être prises pour stopper la dégradation de l'emploi et assurer la pérennité des régimes de sécurité sociale. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour inverser la courbe important des défaillances et aider ainsi les PME et PMI à reprendre les embauches au moment où les grands groupes suppriment les emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1993
Réponse. - Dès son arrivée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'urgence pour préserver l'emploi et le tissu industriel, et plus particulièrement les PME/PMI. C'est ainsi que la loi de finances rectificative a consacré 7,1 milliards de francs aux PME PMI sur les 12,6 milliards de francs prévus pour les entreprises. La suppression du décalage d'un mois de la TVA a permis d'alléger la trésorerie des PME/PMI de 5,5 milliards ; un fonds spécial de garantie a été créé auprès de la SOFARIS et doté d'un montant de 300 millions de francs pour garantir des crédits bancaires de trésorerie aux PME PMI. Ce fonds devrait permettre de prévenir des défaillances d'entreprises saines affectées par des chocs conjoncturels ; des crédits supplémentaires ont été dégagés pour le traitement des entreprises en difficulté : 400 millions de francs ont ainsi été alloués au comité interministériel de restructuration industrielle, sous forme de prêts dont le taux a été réduit, et de subventions ; des mesures fiscales ont été décidées en faveur de la transmission des entreprises qui représentent un effort de 430 millions de francs en 1993 (et de 810 millions de francs en année pleine) ; enfin, une augmentation des crédits en faveur du tissu industriel local a été décidée à hauteur de 136 millions de francs. Par ailleurs, 10 milliards seront consacrés à la relance de l'activité dans le secteur du logement et du BTP. Ces montants ont pu être décidés grâce un effort de rigueur qui a été demandé à tous les ministères et qui a permis de dégager 20 milliards d'économie. Les premières mesures d'urgence ont été complétées par un relèvement de 15 000 francs à 20 000 francs du plafond des livrets Codevi qui devrait permettre de mobiliser une épargne supplémentaire de 10 milliards en faveur des PME PMI, à un taux réduit de 8,75 p. 100 à 8,25 p. 100. Les prêts sur ressources Codevi, qui sont bonifiés par rapport au taux du marché, permettront à des PME PMI de financer des investissements. Le Gouvernement vient, par ailleurs, de décider d'utiliser le produit de l'emprunt de l'Etat, pour procéder, à concurrence de 35 milliards de francs, à un remboursement anticipé de la créance détenue par les entreprises du fait de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA. Au total, avec la mesure prise en loi de finances rectificative, ce seront 97 p. 100 des entreprises qui auront bénéficié d'une suppression totale de ce décalage d'un mois. S'agissant de l'emploi, le Gouvernement a engagé une action structurelle pour faciliter l'aide à la réinsertion professionnelle des personnes les plus en difficulté au regard de l'emploi. A cet effet, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'une exonération partielle des cotisations sociales pour les bas salaires. Cette exonération doit permettre de diminuer de manière significative le coût de travail au niveau du SMIC, d'accentuer l'effort en faveur de l'apprentissage, d'accroître le nombre des contrats emploi-solidarité et les primes pour l'embauche de jeunes et de chômeurs de longue durée. Le Gouvernement favorise par ailleurs le dépôt d'une proposition de loi visant à réformer la loi de janvier 1985 sur le redressement judiciaire, dans le but de restaurer la confiance des prêteurs. Enfin, le Gouvernement a décidé d'améliorer les délais de paiement des marchés publics et, concommitamment à la suppression du décalage d'un mois de la TVA, s'attache à favoriser des négociations interprofessionnelles visant à réduire le crédit inter-entreprises. Une large réflexion a été
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