Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation des avions du GLAM par les ministres et secrétaires d'Etat du Gouvernement de la République. Si les déplacements sont effectués dans le cadre de leurs attributions, l'usage en est tout-à-fait régulier. Par contre, est-il possible que ces appareils puissent être utilisés par des déplacements purement politiques, à l'occasion de manifestations organisées par la majorité au pouvoir ? Sans aller jusqu'à un interdit d'utilisation, ne serait-il pas normal que le coût de ces déplacements (frais et assurances) soit assuré par les instances politiques utilisatrices ? La question se pose, à ce propos, de savoir si le contrôle parlementaire des représentants qualifiés de l'Assemblée nationale et du Sénat doit pouvoir s'exercer, dans le cadre de leurs attributions, afin de s'assurer de la bonne utilisation des appareils du GLAM.
- page 897
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/07/1993
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958, dans son article 164, alinéa 4, précise que les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la Commission compétente, le rapport sur un budget d'un département ministériel, suivent et contrôlent de façon permanente sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget de ce département.
- page 1250
Page mise à jour le