Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures positives annoncées par le Gouvernement en faveur des PME-PMI, mais il est bien évident qu'il convient d'en attendre les applications et qu'elles ne pourront toutes en être bénéficiaires. En revanche, ne serait-il pas opportun et judicieux, en vue d'alléger, au niveau financier, leur trésorerie, d'annuler la mesure prise récemment d'avancer de dix jours le règlement des charges sociales qui représente, en moyenne, pour certaines entreprises, un décalage de trésorerie de 13 p. 100 en chiffre d'affaires mensuel, décision qui serait accueillie avec intérêt et soulagement par de nombreuses PME-PMI.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - La mesure évoquée par l'honorable parlementaire, prise par le décret no 91-760 du 5 août 1991, s'applique aux entreprises occupant plus de 50 et moins de 400 salariés après le 10 de chaque mois, depuis l'échéance d'octobre 1991. Elle a été précisée par le décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 publié au Journal officiel du 2 décembre 1994 pour éviter qu'un décalage minime dans le paiement des salaires n'entraîne un décalage important dans le paiement des cotisations sociales. Ces dispositions sont en effet apparues nécessaires pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales par les URSSAF.
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