Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les concessionnaires automobiles français par rapport à leurs concurrents européens. Sur un même modèle de fabrication française, les différences de prix atteignent 25 à 30 p. 100 entre la France et la Belgique ou le Danemark. Aussi, l'ouverture des frontières a permis le développement d'un commerce intracommunautaire qui a mis à mal la compétitivité des prix des vendeurs français. Les dépôts de bilan se sont donc multipliés, notamment dans les secteurs frontaliers. La raison fondamentale de cette situation n'est pas le dynamisme des mandataires, qui n'ont fait que s'adapter à un marché intéressant pour tous, mais l'attitude des constructeurs français. En effet, ceux-ci livrent leurs modèles à un prix nettement inférieur à l'étranger par rapport au prix consenti à leur propre réseau de concessionnaires. Il lui demande donc d'intervenir auprès des entreprises concernées pour que ces différences de prix " sortie d'usine " s'estompent. Il le remercie de cette action, qui, seule, pourra permettre la survie de nombreux garages.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur l'attitude des constructeurs automobiles français et ses effets sur la situation des concessionnaires français par rapport à leurs concurrents européens. Comme le sait l'honorable parlementaire, les marchés automobiles des différents pays de la Communauté présentent des caractéristiques très diverses et hétérogènes. En effet, les attentes des consommateurs diffèrent selon les pays et les conditions de concurrence entre les constructeurs conduisent ceux-ci à adapter de façon constante leur politique commerciale en fonction de ces spécificités. Par ailleurs, les dispositions réglementaires et fiscales sont variables d'un pays à l'autre et conditionnent les politiques de prix des constructeurs. De même, les fluctuations monétaires ont nécessairement un impact considérable en la matière. En raison de ces différenciations nationales, la possibilité pour les constructeurs automobiles de moduler leurs prix d'un pays à l'autre est une condition indispensable à leur équilibre économique. Or l'impératif de rentabilité et de compétitivité de l'industrie automobile constitue une priorité pour les autorités françaises compte tenu de son caractère structurant pour l'économie (200 000 emplois directs et 600 000 emplois induits chez les fournisseurs). Dès lors, le Gouvernement français a pour souci de voir le secteur de la construction automobile maintenir sa recherche de viabilité économique. En conséquence, la solution au problème posé est à rechercher dans la limitation des importations parallèles à l'égard desquelles il convient d'être particulièrement vigilant. A cet égard, les autorités françaises sont conscientes de ce que les importations de voitures françaises ou étrangères en provenance de réseaux de distribution situés dans d'autres pays de la Communauté sont susceptibles de représenter une concurrence difficile à supporter pour les concessionnaires situés dans les zones frontalières, notamment la Belgique. Tous les efforts sont déployés par le Gouvernement, en particulier, par le ministère de l'économie et celui de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne respecteraient pas strictement les règles contraignantes de la profession de mandataires soient poursuivis.
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