Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la nouvelle interprétation restrictive donnée aux textes régissant le FCTVA (fonds de compensation de la TVA), intervenu dès 1992, à des investissements réalisés à un moment où leur éligibilité était acquise. Il attire également son attention sur les difficultés budgétaires annuelles auxquelles conduisent les refus d'attribution du FCTVA et sur le frein que cette réduction d'éligibilité constitue en matière d'investissement par les communes, et plus particulièrement celles situées en zone rurale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - Les différents services de l'Etat chargés du contrôle, de la liquidation et du paiement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) se réfèrent, depuis plusieurs années, à un ensemble précis et connu de textes, au demeurant assez restreint. En particulier, l'assiette des dépenses éligibles au fonds a été fixée par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 et précisée par le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 ainsi que sa circulaire d'application en date du 21 novembre 1989. Aucune attribution au titre du fonds ne peut, ainsi, être accordée aux collectivités ou organismes bénéficiaires dont les dépenses n'obéissent pas aux conditions d'éligibilité requises par les textes en vigueur. Enfin, il convient de souligner que le FCTVA est un concours de l'Etat attribué en proportion directe des dépenses éligibles des collectivités ou organismes bénéficiaires, pour lesquels il constitue un encouragement important à l'investissement. Il n'a donc pas, par nature, vocation à soutenir de façon plus privilégiée les investissements des communes situées en zone rurale, à la différence, par exemple, de la dotation globale d'équipement (DGE) 2e part. Le Gouvernement entend veiller à ce que les dispositions législatives et réglementaires applicables au FCTVA soient appliquées dans de bonnes conditions.
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