Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les modalités d'intervention de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans le domaine de l'élimination des déchets ménagers. Des conventions de partenariat ont lié l'ANRED (Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets), puis l'ADEME, aux conseils généraux, permettant des actions conjointes pour la construction de déchetteries. Grâce aux crédits accordés par l'ADEME aux collectivités locales, des schémas départementaux de construction de déchetteries ont pu être mis en place. Toutefois, depuis le début de 1993, le retard pris dans la mise en application de la taxe alimentant le FMGD (Fonds de modernisation de la gestion des déchets) a conduit à une diminution sensible des crédits par rapport à 1992. Les critères d'attribution des crédits du FMGD sembleraient exclure les déchetteries du domaine d'éligibilité, le soutien financier du fonds étant réservé aux actions véritablement innovantes. Bien plus, les emplois prévus pour l'affectation de la taxe sur les déchets risquent d'empêcher les communes du monde rural de bénéficier directement du concours de l'ADEME. Faute d'incitation suffisante, le rythme de réalisation des déchetteries risque d'être très sensiblement ralenti au point de compromettre la réalisation des schémas départementaux et, par conséquent, de maintenir l'existence de dépôts sauvages. Il lui demande d'intervenir auprès de l'ADEME afin que les engagements contractuels intervenus pour la réalisation de déchetteries puissent être maintenus, que les aides atteignent un niveau suffisant pour demeurer incitatives et que les fonds de l'ADEME soient en conformité avec les schémas départementaux d'élimination des ordures ménagères prévus par la loi n° 92646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a reçu des pouvoirs publics la mission de continuer, voire d'amplifier dans toute la mesure du posssible, les opérations précédemment menées dans un cadre contractuel au niveau régional ou départemental par l'AFME, l'AQA et l'ANRED. Elle dispose désormais pour cela de la ressource nouvelle apportée par la taxe sur le stockage des déchets, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1993. Celle-ci pourra notamment servir au financement d'équipements exemplaires de traitement des déchets ménagers et assimilés ; dans ce cadre, certaines déchetteries, à condition qu'elles s'insèrent dans des projets traitant globalement le problème des déchets dans des zones pluricommunales, et concourent à la réalisation des plans départementaux d'élimination, pourront être prises en compte, dans la limite des crédits disponibles. Les modalités précises d'utilisation du produit de la taxe sur le stockage des déchets seront prochainement définies par l'ADEME, en concertation tant avec les autorités de tutelle qu'avec les partenaires concernés, dans le cadre du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets.
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