Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/06/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Elle réclame une meilleure prévention des accidents de travail, une protection des emplois réservés aux handicapés et la mise en place d'un système de retraite anticipée pour les employés lourdement handicapés, ainsi qu'une meilleure couverture sociale et une consolidation du pouvoir d'achat des accidentés du travail qui depuis quelques années ne cesse de baisser. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre aux accidentés du travail et aux handicapés d'avoir une meilleure intégration dans la société.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - La politique de prévention des risques professionnels tient une place non négligeable dans l'action des pouvoirs publics. Elle se définit, pour ce qui relève de la compétence du ministère ayant en charge les affaires de la sécurité sociale, en étroite collaboration avec ses institutions et leurs gestionnaires. La sécurité sociale consacre en effet, des moyens institutionneles, humains et financiers non négligeables. Leur progression constante, au cours de cette dernière décénie, mérite d'être soulignée. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les caisses régionales, mobilisent des financements égalant pour 1993 1,8 milliard de francs, soit 4,4 p. 100 du produit des cotisations de la branche accident du travail et maladie professionnelle du régime général contre 3,06 p. 100 fin 1990 et 2,15 p. 100 en 1988. Dans un contexte général peu favorable, cette progression des moyens financiers est la marque de la volonté des pouvoirs publics et des gestionnaires de la sécurité sociale d'oeuvrer en faveur de la prévention des risques professionnels. Au titr des années 1993-1994 des choix essentiels ont été retenus au nombre desquels figurent : l'intégration dans les programmes de l'enseignement technique, d'une formation spécialisée des jeunes générations à la maîtrise des risques afin d'élever le niveau des connaissances et des exigences de la collectivité en matière d'hygiène et de sécurité au travail ; la poursuite de l'action engagée directement auprès des entreprises et notamment des P.M.E.-P.M.I. dans l'aide au diagnostic du risque et l'incitation à la prévention de ceux-ci ; la démarche de plus en plus participative des experts de la sécurité sociale pour l'élaboration, au sein des instances communautaires des prescriptions d'hygiène et de sécurité et leur connaissance par l'ensemble des acteurs agissant pour la prévention en milieu professionnel. De plus, la mise en oeuvre d'un suivi médical post-professionnel pour les personnes ayant été exposées à un agent cancérogène constituera à terme un instrument supplémentaire de vigilance contre les risques professionnels et leurs conséquences. Par ailleurs, la revalorisation des rentes d'accident du travail qui évoluent comme les avantages de sécurité sociale servis aux personnes handicapées, a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993. Cumulée à celle intervenue au 1er juillet 1992 de 1,8 p. 100, elle assure en moyenne annuelle compte tenu de la hausse prévisionnelle des prix, le maintien de leur pouvoir d'achat, et ce, dans une conjoncture où les contraintes de financement de notre régime de protection sociale imposent des effort rigoureux. Le montant de la rente d'accident du travail est fonction de la gravité du handicap reconnu et majorable dans les cas d'aide nécessaire d'une tierce personne. La rente est cumulable avec les droits à pension de retraite servis en fonction des conditions qui leurs sont propres. Il paraît difficile d'envisager la mise en oeuvre d'un système de retraite anticipée au profit des victimes d'accident du travail. Une telle mise en oeuvre ne pourrait se limiter à ces seules personnes. D'autres catégories (pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'AAH et de la garantie de ressources notamment) devraient également être prises en compte. Or, la situation de nos régimes sociaux n'autorise pas actuellement de telles modifications structurelles. Enfin, l'honorable parlementaire est informé que les mesures prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées relèvent de la compétence du ministre du travail.
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