Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'induirait la mise en oeuvre de la circulaire ministérielle DPE SPM n° 93-4009 du 26 mars dernier, relative au gel des terres. En effet, elle crée notamment une obligation pour les agriculteurs dont une partie des terres est maintenue en jachère, de procéder à la fauche ou au broyage du couvert végétal pendant le mois de juin 1993, c'est-à-dire juste pendant la période de reproduction et de nidification de la faune sauvage. Sous couvert d'assurer la protection de l'environnement, certaines dispositions de ce texte risquent d'entraîner, dans les parcelles refuges pour la petite faune de plaine, un véritable massacre de jeunes animaux. Il fait également remarquer que les rédacteurs de la circulaire ministérielle n'ont absolument pas tenu compte des propositions présentées par l'union Nationale des fédérations et l'Office national de la chasse, ce qui pose le problème de la concertation entre les chasseurs et les autorités ministérielles. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'abroger cette circulaire pour la remplacer par un texte adapté à l'impératif de protection des mécanismes de reproduction des animaux sauvages.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les conditions d'entretien des jachères sont strictement définies par la réglementation communautaire nationale, et certaines dispositions, notamment l'obligation de fauche des couverts végétaux en juin, présentent quelques risques pour le gibier. Alerté depuis plusieurs semaines par les organisations de chasseurs, le ministre de l'agriculture a organisé plusieurs réunions de concertation. Celle du 3 mai a abouti à abouti à un projet d'accord sur l'assouplissement des règles nationales pour tenir compte de la particularité des couverts faunistiques. Après concertation avec les fédérations départementales des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt auront la possibilité, sur demande individuelle du producteur, de repousser l'obligation de fauche jusqu'au 15 juillet. Bien sûr, les autres conditions réglementaires resteront impératives, notamment que les couverts ne montent pas à graine et que les produits de la fauche ne soient pas utilisés. Ce dispositif a été porté à la connaissance des préfets et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt.
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