Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement des professeurs de lycées professionnels, de premier grade, qui demeurent les seuls retraités de l'éducation nationale exclus de toute mesure de revalorisation financière dans le cadre du protocole d'accord de mars 1989 par le ministère de l'éducation nationale. Il leur est répondu que, d'après l'article 16 du statut de la fonction publique, les PL P1 retraités ne pourront bénéficier des mesures de revalorisation et être intégrés dans le cadre de PL P2 que lorsque tous les actifs auront eux-mêmes été intégrés dans ce grade, c'est-à-dire une dizaine d'années au mieux au rythme actuel des transformations d'emplois inscrites au budget. Il estime que cette attitude envers des hommes et des femmes qui ont consacré leur vie professionnelle de plus de trente ans à former des jeunes souvent défavorisés est injustifiée. Recrutés sur concours comme les PL P2, ils ont les mêmes diplômes et la même formation professionnelle. Or, on note une différence de 28 p. 100 entre le montant de la pension de retraité perçue par ces personnels, en leur défaveur, et celle de leurs collègues plus jeunes de quelques années. C'est pourquoi il lui demande d'étudier un plan d'intégration de tous les PL P1 actifs dans le grade de PL P2 sur trois ans. Ce plan constituerait une réponse positive aux aspirations des PL P1 actifs et rapprocherait de manière certaine et crédible la perspective pour les PL P1 retraités de bénéficier du grade de PL P2 et de la retraite correspondante. Un relèvement immédiat de vingt points minimum accompagné de l'ouverture de discussions avec les organisations syndicales représentatives pour déterminer le niveau exact à atteindre pour réparer le préjudice subi et permettant d'arriver au niveau de pension de retraite prévu pour le PL P2 serait une mesure de justice attendue et appréciée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le nouveau statut particulier des professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) comporte deux dispositions essentielles destinées à favoriser l'intégration des PLP 1. D'une part, le nombre des possibilités d'inscription des PLP 1 sur le tableau d'avancement au grade de PLP 2 est au moins égal à celui des postes ouverts aux concours. D'autre part, les PLP 1 lauréats des concours de recrutement des PLP 2 sont immédiatement titularisés sans être soumis au stage et au CAPLP 2. Il n'a pas été possible, compte tenu de la nécessité de respecter les équilibres budgétaires généraux, de prévoir dans l'immédiat une revalorisation de la situation de l'ensemble des PLP 1, dont auraient également bénéficié les personnels retraités. La révision de la pension civile de retraite de ces enseignants sera néanmoins opérée en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'aura été conduit à son terme le plan d'intégration des PLP 1 dans le grade des PLP 2. Il est rappelé, cependant, qu'une telle assimilation ne peut être opérée que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considéré. Cette règle législative s'impose à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
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