Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation difficile à laquelle sont confrontés les fabricants de cidre. En effet, si le cidre doux peut circuler librement, comme la bière, en raison d'une perception des droits indirects à la source (embouteillage), les autres cidres ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter les droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Ce régime est le même que celui des vins. Or, le seul fabricant français de capsules pour le cidre vient d'être racheté par une société italienne et a cessé son activité sur le territoire français. La difficulté vient de l'obligation faite par la loi française d'utiliser des capsules fiscalisées uniquement fabriquées en France. N'existant plus de fabricant pour fournir les cidreries, celles-ci commencent à avoir de sérieuses difficultés pour commercialiser le cidre brut. C'est pourquoi il vous demande d'agir afin d'harmoniser les régimes de circulation des cidres.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par le code général des impôts pour tout déplacement de bouteilles de cidre brut alors que les cidres doux en sont exemptés conformément à l'article 485-5o dudit code. En ce qui concerne les cidres bruts, les formalités à la circulation prennent la forme de capsules représentatives des droits indirects qui sont apposées sur les bouteilles de ces produits. L'administration, consciente des difficultés qu'auraient pu connaître les cidreries pour l'écoulement de leur production, à la suite de la cessation d'activité en 1993 du seul fabricant français de capsules représentatives de droits sur les cidres bruts, a pris des dispositions pour assurer la circulation des cidres bruts en conciliant les intérêts des professionnels et ceux du Trésor public. Parallèlement à cette démarche administrative d'attente, un projet de décret visant à modifier l'article 458-5o du code général des impôts en vue d'en étendre le champ d'application aux cidres bruts a été mise en oeuvre. Ce décret portant suppression des formalités à la circulation pour les cidres bruts a été publié au Journal officiel de la République française le 10 juin 1994.
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