Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Gérard demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de lui préciser ses intentions quant à l'application de l'article 4 de la loi d'orientation n° 91-662 du 13 juillet 1991 sur la ville qui prévoit l'organisation d'une concertation entre le maire, les habitants et associations de sa commune, cela pour toute opération d'urbanisme importante. Tous s'accordent pour reconnaître et favoriser l'expression et la participation du peuple aux décisions locales le concernant. Aussi, il lui rappelle l'urgence à assortir cette disposition votée par le Parlement d'un décret d'application.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui modifie substantiellement les conditions de vie des habitants d'un quartier ou d'un ensemble immobilier doit préalablement donner lieu à concertation entre les parties concernées, notamment les maîtres d'ouvrage et, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat. Cette concertation est, selon le même article, organisée par le maire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et un bilan doit être présenté pour délibération au conseil municipal. Conscient de l'urgence qui s'attache à la publication du décret précité, le Gouvernement s'est, dans les meilleurs délais, attaché à élaborer un projet de texte. Ce travail a très rapidement fait apparaître un certain nombre de difficultés pour la mise au point d'un texte équilibré, permettant une expression équitable des différents points de vue en présence et garantissant une saine régulation des débats afin que la concertation prévue par la loi favorise l'amélioration des projets d'aménagement sans constituer pour autant un élément de blocage. Ces difficultés n'ont, à ce jour, pas encore pu être entièrement résolues. Le Gouvernement, au vu des conséquences concrètes de textes récents trop hâtivement élaborés au regard des problèmes qu'ils soulevaient, a pris le pari de prolonger les travaux préparatoires, jusqu'à ce qu'une rédaction satisfaisante puisse être publiée, afin de ne pas prendre le risque de trahir la volonté du législateur ou de créer des difficultés techniques ou juridiques telles que la mise en oeuvre de la concertation puisse apparaître comme une régression, au regard de l'efficacité, par rapport au droit antérieur.
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