Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 tendant à la mise en oeuvre du congé de représentation dans le cadre de la vie associative. Cette loi a prévu qu'avant le 31 décembre 1992 le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport " permettant d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation ". Il lui demande donc les perspectives de dépôt et de publication de ce rapport qui ne semble pas avoir été réalisé par le précédent gouvernement.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 21/10/1993
Réponse. - La loi no 91-772 du 7 août 1991 a institué le principe du congé de représentation dans le cadre de la vie associative. Le décret no 92-1058 du 30 septembre 1992 a fixé le détail des dispositions pour la mise en place de ce congé. Le texte précise notamment que la liste des instances est établie par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget. Ces arrêtés sont en cours de publication dans les différents ministères concernés. Dans la mesure où tous les textes ne sont pas publiés à ce jour et afin que le bilan d'utilisation du dispositif ait une réelle pertinence, la présentation du rapport ne pourra être envisagée avant la fin de 1994.
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