Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini rappelle à Mme le ministre de la jeunesse et des sports l'intérêt, six mois après la promulgation de la loi n° 92-652 de modernisation du sport, le 13 juillet 1992, du fonctionnement de la commission " sport-sécurité " installée le 3 novembre 1992 et qui devait rendre ses premières conclusions dès la fin de l'année, afin d'être regroupées dans une charte des manifestations sportives et entraîner des mesures réglementaires ou législatives relatives à la sécurité dans ces manifestations sportives. Il lui demande si elle envisage effectivement d'assurer un meilleur fonctionnement de cette commission.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 28/10/1993
Réponse. - A la suite de la catastrophe du 5 mai 1992 au stade de Furiani, plusieurs initiatives avaient été prises par l'Etat de manière à éviter que ne puisse se reproduire un tel drame. La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 16 juillet 1984 pour y insérer un chapitre X nouveau relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives. Au cours du débat parlementaire, avait été annoncée la création d'une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants de l'administration et du mouvement sportif. Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises. Cependant, elle n'a jamais remis formellement son rapport au ministre chargé des sports. Elle semble avoir débattu de la nécessité de procéder à quelques améliorations législatives pour élargir les possibilités de répression pénale à l'encontre des fauteurs de troubles. Plusieurs incidents ayant eu lieu ces derniers mois, le Gouvernement a décidé de prendre rapidement les mesures renforcées qui s'imposent pour éviter tout débordement de violence dans les enceintes sportives. Tel est l'objet d'un projet de texte législatif qui est actuellement en cours d'examen et qui tendra, en premier lieu, à alourdir les sanctions pénales de manière à permettre l'usage de la procédure de la comparution immédiate, créer une infraction spécifique à l'encontre de ceux qui auront introduit des armes par destination dans les enceintes sportives et enfin instituer une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer dans de telles enceintes. Ce projet de texte sera soumis au Parlement lors de la session d'automne.
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