Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 27/05/1993
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des secrétaires de santé scolaire, qui relevaient jusqu'en 1991 du ministère de la santé et qui, suite au décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991 plaçant l'ensemble des services de santé scolaire sous son autorité, ont été transférés dans les corps administratifs de catégorie C de l'administration scolaire et universtaire. Leurs collègues exerçant au sein des mêmes services mais mis à disposition par les conseils généraux sont actuellement reclassés en catégorie B conformément aux dispositions du décret n° 92-874 du 28 août 1992. Elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit expressément que les secrétaires médicales de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière bénéficieront des mesures relatives à la nouvelle structure des corps classés en catégorie B type compte tenu des sujétions particulières de leur emploi. Ces sujétions n'existant pas dans la fonction publique de l'Etat, les agents qui remplissent des fonctions de secrétariat dans les services de médecine de prévention, fonctions qui n'impliquent pas la détention d'une compétence particulière en matière médicale, ont été reclassés dans les corps exerçant habituellement des fonctions comparables, corps classés en catégorie C.
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