Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des industries de la confection du Nord - Pas-de-Calais. Ces industries sont de plus en plus confrontées à la concurrence exercée par certains pays tiers qui recourent la plupart du temps aux services d'une main-d'oeuvre sous-payée, voire même à des enfants, au mépris des conventions internationales sur les droits de l'enfant. Compte tenu également que ces pays tiers pratiquent un véritable dumping économique (contrefaçon, piratage des modèles et des marques, etc.), il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de pallier les problèmes qui se posent aux industries de la confection.
- page 882
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement français a saisi l'opportunité du sommet de Copenhague pour demander une réelle surveillance aux frontières externes de la Communauté, condition pour que se réalise concrètement, quotidiennement, un marché intérieur équilibré. Dans le cadre des négociations du GATT, le textile figure en bonne place dans le mémorandum qui a été remis par le Gouvernement aux instances de la Communauté européenne. Le Gouvernement s'attache également à ce que les disciplines et règles régissant la propriété intellectuelle soient respectées. Dans ce cadre, il souhaite faire de la contrefaçon un délit douanier, afin de se donner les moyens véritables de lutter contre cette fraude. Le Gouvernement s'attache aussi à favoriser l'innovation, la création et la qualité, la France devant rester en tête en ce domaine. Il s'agit aussi de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins de la demande. Le Gouvernement présentera, à la rentrée parlementaire, un projet de loi permettant une plus grande flexibilité du travail. Enfin, en ce qui concerne la trésorerie des entreprises, le Gouvernement, conscient des difficultés de nombreuses entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, fera en ce domaine tous les efforts que la situation économique lui permettra de faire. A ce titre, 35 milliards de francs sont alloués, sur le produit de l'emprunt récemment émis, pour améliorer la trésorerie des entreprises, dans le cadre d'une suppression à terme du décalage existant entre le paiement et le remboursement de la TVA.
- page 1654
Page mise à jour le