Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 27/05/1993
Alors que la situation tout à fait particulière des techniciens de l'équipement fait l'objet, actuellement, d'un examen au ministère, M. Daniel Goulet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme que cette catégorie de personnel, spécialiste des travaux publics, a étendu ses compétences à de nombreux autres domaines, durant ces vingt dernières années, pour assurer la réussite des politiques mises en oeuvre en matière d'aménagement du territoire. Les techniciens de l'équipement ont, de plus, développé leurs connaissances juridiques et économiques pour un service plus complet de conseils et d'actions d'exécution, apprécié de l'Etat et des collectivités locales et territoriales. Ces nouvelles connaissances ont conduit ces techniciens à assurer des fonctions de niveau de responsabilité supérieure à celui prévu par leur statut du 20 octobre 1970, devenu dès lors obsolète. Il lui demande donc quelle suite a été donnée à l'examen actuellement en attente au ministère et s'il entend faire aboutir et dans quel délai les conclusions de cette étude afin que soient satisfaites les revendications justifiées des intéressés.
- page 880
Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Après une phase de négociations particulièrement longue, le dossier de la réforme du statut des techniciens de l'équipement vient de connaître un déblocage. Le projet finalement arrêté affirme la spécificité du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalités d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit, notamment à travers la création d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif se mettra en place dès le 1er août 1994.
- page 1336
Erratum : JO du 02/09/1993 p.1541
Page mise à jour le